Le concubinage, droit civil
Depuis le 15 novembre 1999
Article 515-8 du Cciv:fait juridique, même sexe ou sexe différent.
La communauté de vie correspond à la cohabitation et la vie sexuelle.
La stabilité et continuité des relations correspond à la jurisprudence et à la stabilité
Jurisprudence elle, implique l'obligation de fidélité.
[...] LE CONCUBINAGE Notion Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv > fait juridique, même sexe ou sexe différent. [...]
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