Conclusion de la vente

Thèmes abordés

Conclusion de la vente, condition suspensive, droit de préemption, compromis de vente, acte authentique

Résumé du document

Une parcelle de terrain a été vendue à une société sous la condition suspensive que la commune n'exerce pas son droit de préemption.
La commune a utilisé son droit de préemption, mais celui-ci a été annulé 4 ans plus tard. La société a alors demandé à la venderesse la réitération de la vente.
La Cour d'appel a rejeté la demande au motif que la commune a exercé son droit de préemption rendant la vente entre la société et la venderesse caduque du fait que la condition se soit réalisée. L'annulation de l'arrêté de préempter de la commune n'a pas levé la caducité de la vente conditionnelle.

Extraits

[...] La société a alors demandé à la venderesse la réitération de la vente. La Cour d'appel a rejeté la demande au motif que la commune a exercé son droit de préemption rendant la vente entre la société et la venderesse caduque du fit que la condition se soit réalisée. L'annulation de l'arrêté de préempter de la commune n'a pas levé la caducité de la vente conditionnelle. Dans quelles mesures une vente sous condition suspensive peut-elle être valable lorsque l'évènement de la condition suspensive a été réalisé puis annuler ? [...]

[...] Application stricte de l'article du Code de l'environnement. Civ 3ème 12 janvier 2005 Une promesse de vente a été conclue par acte sous seing privé. L'acquéreur n'a pas réitéré la vente par acte authentiques, les vendeurs l'ont donc assigné en paiement de la clause pénale prévue dans la promesse synallagmatique de vente. L'acquéreur leur oppose sa faculté de rétractation de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitat. La cour d'appel énonce que l'acquéreur avait usé de sa faculté de rétractation dans le délai légal et qu'elle était revenu presque aussitôt sur sa rétractation et avait versé un chèque en complément de la somme déjà versé lors du compromis de sorte qu'elle avait renoncé expressément à sa faculté de rétractation. [...]

[...] Dans quelles mesures un acquéreur peut-il se rétracter et revenir sur sa rétractation dans le délai légal de rétractation ? La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'en utilisant le droit de rétractation, on anéanti le contrat. Observations : Bonne solution car sinon l'acquéreur pourrait se rétracter et revenir sur sa décision à l'infini pendant le délai de rétractation, le contrat est conclu, on peut se rétracter si on ne veut plus conclu mais on ne peut pas se rétracter de sa rétractation. [...]

[...] La Cour d'appel a accueilli la demande. Les acquéreurs ont alors formé un pourvoi alléguant qu'il n'avait pas payer la commission car ils n'avaient pas connaissance de l'existence d'une telle clause dans le contrat de mandat auquel ils n'étaient pas parties, de plus la commission est due par le vendeur et non par l'acquéreur, ils n'avaient pas être poursuivi en paiement de cette dernière. La Cour de cassation reconnait le comportement fautif de l'acquéreur qui a fait perdre à l'agent immobilier sa commission en utilisant une fausse identité et en passant directement par le vendeur pour acquérir le bien même s'il n'est pas le débiteur de la commission il devra être condamné à lui payer des dommages intérêts. [...]

[...] Incite l'acquéreur à réfléchir. Civ 3ème 13 mars 2012 Une commune a acheté une parcelle à une société sur laquelle ses locataires exploitaient une décharge dont l'activité avait été réglementée par décision préfectorale. La commune a demandé la résolution de la vente en raison de l'absence d'information sur l'exploitation d'une installation classée. La Cour d'appel a rejeté la demande au motif que la commune ne pouvait ignorer cette installation classée puisque des arrêtés préfectoraux lui ont été notifiés et elle a échangé avec la société exploitante des courriers et réunions. [...]