Commentaire d'arret du 22 mai 1995 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Thèmes abordés

cour de cassation, 22 mai 1995, chambre commerciale, commentaire d'arrêt

Résumé du document

Quatre parties sont ici présentes : M.Magnaval a été engagé par la société Frimedias, faisant partie du même groupe que la société Graphimedias, en qualité d'attaché de direction. M.Magnaval a démissioné et a ensuite travaillé pour la société Cool 4. Le contrat de travail liant M.Magnaval à la société Frimedias comportait une clause de non concurrence qui précisait que toute entreprise ayant pour activité l'édition publicitaire, le marketing direct et leurs annexes intervenant dans le secteur de la grande distribution était réputée entreprise concurrente. Il s'agit donc d'une concurrence interdite.

Extraits

[...] La Cour de Cassation La règle de droit applicable Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil qui dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » La qualification En retenant le fait que M.Magnaval n'avait contracté qu'avec la société Frimedias, la Cour de Cassation a estimé que la clause de non concurrence ne pouvait concerner que cette société. [...]

[...] Or les activités de la société Cool 4 dans laquelle M.Magnaval a travaillé ont concurrencés la société Graphimedias et non pas la société Frimedias. Même si c'est deux sociétés appartiennent au même groupe, elles sont bien distinctes. La Cour de Cassation a donc estimé que la Cour d'Appel a violé l'article 1134 du code Civil. Solution Par conséquent, la cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel d' Agen. [...]

[...] Les raisonnements juridiques La Cour d'Appel La règle de droit applicable Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil qui dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Par conséquent, si la Cour d'Appel estime que la clause de non concurrence avait été violée. [...]

[...] COMMENTAIRE D'ARRET du 22 mai 1995 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation Les faits Quatre parties sont ici présentes : M.Magnaval a été engagé par la société Frimedias, faisant partie du même groupe que la société Graphimedias, en qualité d'attaché de direction. M.Magnaval a démissioné et a ensuite travaillé pour la société Cool 4. Le contrat de travail liant M.Magnaval à la société Frimedias comportait une clause de non concurrence qui précisait que toute entreprise ayant pour activité l'édition publicitaire, le marketing direct et leurs annexes intervenant dans le secteur de la grande distribution était réputée entreprise concurrente. [...]