Le choix du prénom et l’officier d'état-civil

Thèmes abordés

Registres d'état-civil, prénom, officier d'état-civil, modification d'un prénom, acte de naissance

Résumé du document

Monsieur et Madame BENTZ souhaitent appeler leur fille Mercédès. Un ami leur a déconseillé de faire cela estimant que l'officier d'état-civil refuserait certainement d'inscrire l'enfant sous ce prénom dans les registres de l'état-civil.
L'officier d'état-civil peut-il refuser l'inscription du prénom d'un enfant sur les registres d'état-civil et pour quels motifs ?
L'alinéa 2 de l'article 57 du Code Civil dispose que l'officier de l'état civil inscrit « immédiatement sur l'acte de naissance » d'un enfant les prénoms choisis par ses parents.

Extraits

[...] Cela n'est pas possible. En effet, le choix du nom fait pour le premier s'impose pour l'autre. Par conséquent, les époux ne pourront pas faire ce qu'ils souhaitaient. Ils pourrons à leur convenance, choisir pour leur premier enfant le nom du père, le nom de la mère ou les deux dans l'ordre souhaité et dans la limite d'une composante du nom de famille par parent en cas de nom double. Le deuxième enfant (l'autre jumeaux) portera donc le nom choisi pour le premier. [...]

[...] Or, sur les registres d'état-civil, Monsieur TANG se prénomme Kan. Ce prénom de consonance étrangère semble lui porter préjudice. En outre, il se fait actuellement appeler Charles dans la mesure du possible. Il souhaiterait que ce prénom d'usage soit substitué à son prénom actuel. Par conséquent, Monsieur TANG pourra former une requête devant le juge aux affaires familial pour espérer voir le prénom Charles remplacer son prénom actuel en expliquant que son prénom Kan, de par sa consonance étrangère, lui porte préjudice. [...]

[...] Le prénom et l'officier d'état-civil Cas pratique Monsieur et Madame BENTZ souhaitent appeler leur fille Mercédès. Un ami leur a déconseillé de faire cela estimant que l'officier d'état-civil refuserait certainement d'inscrire l'enfant sous ce prénom dans les registres de l'état-civil. L'officier d'état-civil peut-il refuser l'inscription du prénom d'un enfant sur les registres d'état-civil et pour quels motifs ? L'alinéa 2 de l'article 57 du Code Civil dispose que l'officier de l'état civil inscrit immédiatement sur l'acte de naissance d'un enfant les prénoms choisis par ses parents. [...]

[...] L'article 311-21 du Code Civil prévoit qu'au moment de la déclaration de naissance auprès de l'officier de l'état-civil, les parents peuvent attribuer à leur enfant, le nom du père, le nom de la mère ou les deux dans l'ordre souhaité et ce dans la limite d'une composante du nom de famille par parent en cas de nom double. La déclaration est faite par écrit. Elle vaut attestation sur l'honneur que ce choix concerne le premier enfant commun. Le choix fait pour l'ainé s'impose pour les suivants. [...]

[...] Il y a de fortes chances que l'officier d'état-civil saisisse le procureur de la République mais il ne pourra en aucun cas s'opposer à l'inscription du prénom dans les registres d'état-civil. Cas pratique Monsieur TANG Kan, demeure en France et a acquis la nationalité française. Souhaitant changer de prénom, il se fait d'ores et déjà appeler Charles dans sa vie privé, par ses proches. Or dans sa vie professionnelle il continue d'être appelé Kan étant donné que ce prénom est celui portait à son acte de naissance. La volonté de franciser son prénom constitue t-elle un intérêt légitime justifiant la modification d'un prénom ? [...]