Cession de créances et subrogation personnelle

Thèmes abordés

Cession de créances, subrogation personnelle, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 décembre 2006, Code civil

Résumé du document

Par un acte du 7 janvier 1992 la société foncière Forum 20 (débiteur cédé) a acheté un centre commercial. Pour cela elle a fait un prêt (cession principale) à la banque CGER (cédant). En garantie de ce prêt, elle a consenti une cession des loyers dus par les locataires. Parmi ces locataires il y avait la société Pills Music et la société DIVA représentant la société Pills music (rôle de garanties de la société Forum 20). La banque CGER a cédé sa cession de créances à La caisse (caisse fédérale du Crédit Mutuel du nord de Paris) (cessionnaire). Donc le 30 mai 1997 la caisse a signifié cette cession à la société Forum 20 (qui est débiteur cédé) et a assigné en paiement la société DIVA du fait de la cession des loyers.

Extraits

[...] Selon l'arrêt de la CA la créance en question, qui a été cédée était née du fait de la livraison et de la fabrication de marchandises de la société Eurocam mais cela après son redressement judicaire. Que par conséquent ce jugement de redressement judicaire fait obstacle aux droits de la caisse sur les créances nées postérieurement à cette entrée en liquidation judicaire. Problème de droit : un paiement effectué par un débiteur cédé à son ancien créancier, peut il être valable alors même que ce débiteur sait que celui-ci n'est plus son créancier, car il a été notifié d'une cessation de créance ? [...]

[...] La Cession de créance est une opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) va transférer à un tiers (le cessionnaire) sa créance contre son débiteur (le débiteur cédé). Notion proche de cette dernière, la subrogation quant à elle, est une opération juridique par laquelle une personne (appelé tiers subrogé) va payer la dette d'autrui et va par ce biais acquérir la créance (détenu par le créancier subrogeant) qui a été payé. Ces deux opérations n'existaient pas en France dans le droit romain primitif qui ignorait la plupart des techniques de transmission de créances. [...]

[...] Cession de créance et subrogation personnelle : Chambre commerciale de la cour de cassation décembre 2006 (document : Faits : Par un acte du 7 janvier 1992 la société foncière Forum 20 (débiteur cédé) a acheté un centre commercial. Pour cela elle a fait un prêt (cession principale) à la banque CGER (cédant). En garantie de ce prêt, elle a consenti une cession des loyers dus par les locataires. Parmi ces locataires il y avait la société Pills Music et la société DIVA représentant la société Pills music (rôle de garanties de la société Forum 20). [...]

[...] En effet la subrogation légale ainsi que la cession personnelle peuvent toutes les deux avoir pour but de transférer des droits. -Dans les deux cas il peut y avoir le mécanisme de codébiteurs solidaires tenus ensemble pour une même dette. -Dans les deux cas effet translatif de droit. Donc on a pour but de donner de nouveaux droit à un tiers qui devient ainsi partie au contrat (cessionnaire et subrogeant) et en même temps on éteint des droits pour la personne qui les à transférés (cédant et subrogé). [...]

[...] -Dans la subrogation personnelle, la volonté du créancier peut être totalement écartée de l'accord dans le sens ou il reçoit son paiement sa créance s'éteint. Peu importe pour lui que le débiteur ait ou non fait appel à un tiers pour lui aider à régler sa créance, cela lui est étranger. En revanche dans la cession de créance, le cédant qui est dans une position similaire au subrogé, lui doit donner son consentement, voir même initier ce changement de propriété de l'obligation. [...]