En cas de rupture entre les deux concubins, la concubine détient-elle des droits sur le fonds en l’absence de tout contrat écrit de société ?

Thèmes abordés

Rupture entre deux concubins, concubine, fonds de commerce, absence de tout contrat écrit de société, société créée de fait

Résumé du document

Un fonds de commerce a été acheté par M. Primus en 1990.
En 1995, il devient le concubin de Mme Prima qui exploite avec lui le fonds de commerce.
Elle consacre son temps au fonds tandis que M. Primus ne vient que très rarement.

M. Primus est donc le propriétaire du fonds de commerce ; il en a, cependant, « laissé la gérance » à Mme Prima, sa concubine, sans l'établissement d'un contrat.

Extraits

[...] Arrêt du 25 juillet 1949 concubinage ne donne pas lieu forcément à une société créée de fait. II Les autres possibilités - Enrichissement sans cause : Déf : un appauvri, un enrichi, un lien de causalité, absence de cause. = conditions. Donne lieu à l'action de in rem verso En l'espèce, condition éco est remplie car appauvrissement de Prima par sa force de travail, enrichissement de Primus car il a économisé un salaire. Il y a lien corrélatif entre les deux. [...]

[...] En cas de rupture entre les deux concubins, la concubine détient-elle des droits sur le fonds en l'absence de tout contrat écrit de société ? Selon l'article 515-8 du Code Civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, être deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple Cet article défini la vie des concubins mais ne l'organise pas. C'est la jurisprudence qui doit s'en charger. [...]

[...] Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, être deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple Avant 1999, la JP insistait sur la nécessité de la différence de sexe. En 1999, le législateur fait entrer dans le cadre du concubinage les relations entre deux personnes de même sexe. Conditions du 515-8 : - Vie commune, charnelle, matérielle et affective. - Vie commune stable et continue. Effets du concubinage : - Chacun doit supporter ses charges et ses dettes - Pas de régime matrimonial : pas de protection des concubins. [...]

[...] Les conditions sont l'existence d'apports, l'intention de collaborer à un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes ; ces éléments sont cumulatifs. En l'espèce, il n'est pas précisé si Mme. Prima a injecté des fonds dans le fonds de commerce pendant sa relation avec M. Primus et, à l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes. L'intention de collaborer est cependant présente puisque Mme. Prima consacre tout son temps au fonds de commerce. Mais est-ce une intention de collaborer A UN PROJET COMMUN ? Elle semble très bien tenir le fonds de commerce mais son concubin, M. [...]

[...] Cas pratique : I Société créée de fait Déf : pas de contrat entre les parties mais les concubins se conduisent comme des associés. Si on retient société créée de fait, il y aura partage des bénéfices via liquidation du fonds. Condition soc créée de fait qui sont des conditions cumulatives (art 1832 CC) : - Apports : Prima a apporté des apports en industrie par son travail. - Participation aux bénéfices et aux pertes : rien n'est précisé dans le cas sur ce point. [...]