La bonne foi et la force obligatoire du contrat

Thèmes abordés

bonne foi, force obligatoire, contrat, contractant, convention

Résumé du document

Il s'agit d'un dirigeant de société qui avait racheté les actions de certains de ses associés. La convention prévoyait qu'en cas d'apparition d'une dette fiscale trouvant son fait générateur antérieurement à la cession, les cédants devraient garantie à proportion de la fraction du capital qu'ils cédaient. La Cour d'appel avait cependant estimé que celui-ci était, en sa qualité de dirigeant, particulièrement à même d'avoir connu l'existence du risque fiscal, par suite elle avait jugé qu'il ne saurait « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier ».

Extraits

[...] Ce qui a besoin d'être redressée n'est pas l'exercice du droit, mais la déloyauté dont il s'est accompagne. la sanction de l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle Cela peut donner lieu a des dommages et intérêt, ce qui peut être sanctionnes se sont les clauses résolutoires ces clauses ne définissent pas les dettes et les créances que le contrat arrête définitivement, ce qui fait la distinction entre droit de créances et simples prérogatives. La logique de la sanction : La sanction d'une déloyauté dans leur emploi, la sanction d'un détournement de leur fonction ou la sanction d'une exigence de cohérence. [...]

[...] En revanche si la neutralisation consiste dans une neutralisation du drift exerce, ce risque judiciaire devient une vraie bombe à retardement dans la marche des affaires. L'accueil de cette thèse conduirait a jeter le doute sur l'efficacité de l'exercice d'un droit en raison dans toutes les hypothèses ou cet exercice produit des conséquences sévères sur le cocontractant, le sentiment d'insécurité juridique serait a son comble et celui-ci n ;est pas moins a redouter que l'insécurité juridique serait a son comble et celui-ci n'est pas moins a redouter que l'insécurité juridique effective. [...]

[...] ( art 1142, en dommages et interet) La cour de cassation comfirme dans cet arret la possibilite pour le creancier d'une obligation de ne pas faire, d'obtenir l'execution en nature, cela se rapproche de certaine jurisprudence anterieur. Il faut que cette supression soit materiellement et juridiquement possible, on pouvait penser que la presence de ce tiers pouvait empecher la condamnation en nature du bailleur,a u motif que la conclusion au profit du premier d'un bail autorisant l'activite reservee constitue un obstacle de droit a l'execution forcee de l'obligation d'exclusivete. [...]

[...] Le comportement déloyal d'une partie est donc inapte justifié la neutralisation d'un droit de créance qui participe de la définition même de l'échange économique envisage. Reste à savoir pourquoi, l'exigence de loyauté ne peut ainsi priver une créance de sa force obligatoire. Le fondement de la règle énoncée: Cela tient à des considérations d'opportunité au regard de l'exigence de sécurité juridique, le second, plus technique, tient aux rapports de la responsabilité civile avec la force obligatoire des conventions. Un contractant aura souvent du mal à anticiper l'appréciation qui sera finalement portée sur son comportement. [...]

[...] La bonne foi et la force obligatoire du contrat: arrêt du 10 juillet 2007: La bonne foi à laquelle le contractant est tenu dans l'exécution du contrat permet elle d'entamer la force des droits qu'il tire d'une convention légalement formée ? Il s'agit d'un dirigeant de société qui avait racheté les actions de certains de ses associés. La convention prévoyait qu'en cas d'apparition d'une dette fiscale trouvant son fait générateur antérieurement à la cession, les cédants devraient garantie à proportion de la fraction du capital qu'ils cédaient. [...]