Les avants contrats : promesse unilatérale de vente

Thèmes abordés

promesse unilatérale de vente, nu-propriétaire, avants contrats, pacte de préférence, bail

Résumé du document

La PUV confère au bénéficiaire une option pendant un certain temps; le promettant est définitivement engagé mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option » : acquérir ou renoncer à la vente.
Une promesse unilatérale de vente a été consentie par un nu-propriétaire à un bénéficiaire qui pourra lever l'option 4 mois après avoir eu connaissance du décès des usufruitiers.

Extraits

[...] Mais le promettant a retiré sa promesse le 16 janvier 2006. La Cour d'appel a considéré que la vente était formée même si le bénéficiaire établissait qu'il y avait une lésion pour lui de conclure le contrat à un tel prix. Dans quelles mesures la vente est-elle formée alors que le promettant d'une PUV s'est rétracté avant que le bénéficiaire ne puisse exercer la levée d'option dans le délai prévu ? Le Cour de cassation rejette le pourvoi, la vente est formée alors même que le promettant a retiré sa promesse avant la levée de l'option. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'il était clairement énoncé dans l'acte que le pacte de préférence avait été transféré à la SELARL et qu'elle avait déjà exprimé la volonté d'acquérir le bail commercial, donc le pacte de préférence était bien opposable à la SCI et la SELARL peut obtenir la substitution à l'acquéreur. Cession et substitution de promesse Civ 3ème 12 avril 2012 Une venderesse a conclu un compromis de vente d'un appartement à des acquéreurs avec faculté de substitution. Les acquéreurs ont constitués une SCI laquelle s'est substituée aux acquéreurs. La venderesse a alors indiqué que les conditions de la réalisation de la vente n'étaient pas respectées, il ne pouvait donc pas y avoir de conclusion de l'acte authentique. La SCI a assigné la venderesse en perfection de la vente. [...]

[...] Même si rien n'est prévu dans la promesse quant à la rétractation du promettant elle est toujours possible si elle intervient antérieurement à la levée de l'option. Ainsi il n'y a pas eu rencontre des volontés. Promesse synallagmatique de vente Art 1589 : Promesse de vente vaut vente =Compromis de vente Chambre commerciale 22 novembre 2005 Une promesse de vente et une promesse d'achat ont été conclues prévoyant que l'acte définitif interviendrait avant le 31 décembre 1987. L'une des parties a assignée l'autre en exécution forcée des promesses le 30 octobre 1997, soit 10 ans plus tard. [...]

[...] La Cour d'appel a accueilli la demande. La venderesse a alors formé un pourvoi selon lequel la clause de substitution constitue une cession de contrat soumise aux exigences de l'article 1690 du Code civil et la SCI n'avait pas justifié la cession ou la substitution. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le fait pour les bénéficiairse d'un compromis de vente de se substituer un tiers ne constituait pas une cession de créance et donc l'article 1690 n'était pas applicable. [...]

[...] Civ 3ème 14 février 2007 Un pacte de préférence a été consenti pour un bail commercial, le bénéficiaire du pacte déjà propriétaire du fonds de commerce a fait un apport du fonds de commerce a une SELARL, transférant par la même occasion le pacte de préférence. La promettante a vendu le bail commercial à une SCI. La SELARL détenant le pacte de préférence demande la nullité de la vente du bail commercial. La cour d'appel prononce la nullité de a vente. [...]