L'application de la loi dans le temps - publié le 10/09/2013

Thèmes abordés

étude de cas, application de la loi dans le temps, effet rétroactif, Code civil, loi nouvelle

Résumé du document

Un individu soustrait frauduleusement le téléphone portable d'autrui dans un commerce. En quittant le commerce, le service de sécurité l'arrête et l'envoi au poste de police. Lors des faits l'individu risquait trois ans de prison et quarante-cinq mille euros d'amende. Seulement le lendemain du litige une nouvelle loi à propos de la tentative de vol rentre en application punissant le vol désormais de cent cinq mille euros d'amende et dix ans de prison.

Extraits

[...] Laquelle de ces lois sera applicable lors du procès ? Le vol est punit pénalement. Une loi pénale est rétroactive que si la sanction est plus douce. En vertu de l'article 2 du code civil qui dispose : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif La nouvelle loi punissant le vol est ici plus lourde que la première, la loi ne sera donc pas rétroactive. L'article 2 du code civil s'appliquera et l'individu sera jugé en fonction de la loi ancienne. [...]

[...] Est-ce que la loi du 15 juillet 2009 sera appliquée à son contrat ? En vertu de l'article 2 du code civil qui dispose : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif La norme nouvelle ne s'applique pas immédiatement au contrat en cours qui ont été conclu sous l'empire de la loi ancienne et qui sont exécutés sous celui de la loi nouvelle. Un contrat reste soumis a la norme qui existait au moment de sa conclusion. [...]

[...] - Le code civil et l'article 2 dispose que la loi n'est pas rétroactive. Ainsi l'enfant ne peut pas être indemnisé en son propre nom, cependant les parents peuvent faire intervenir la cour Européenne pour obtenir une indemnisation pour leur enfant. - La loi anti-Perruche dispose que tout enfant né handicapé ne peut reconnaitre qu'il aurait préféré ne pas naitre plutôt que de naitre handicapé, ainsi nul ne peut se prévaloir du préjudice subit du seul fait de sa naissance Le premier enfant handicapé pourra donc être indemnisé en son nom. [...]

[...] Le 28 mars 2012 une loi autorisant le mariage homosexuel rentre en vigueur. Est ce que la cours d'appel va finalement officialiser le mariage du 26 novembre 2009 ? En vertu de l'article 2 du code civil qui dispose : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif Selon l'article 2 du code civil la cour d'appel ne peut pas officialiser le mariage ce qui serai contradictoire. Cas Un couple a trois enfants handicapés, le premier né le 6 juin 1993, le second le 5 février 2002 et le troisième le 13 juin 2005. [...]