Les actes d'état civil: le cas de l'enfant mort-né

Thèmes abordés

Actes, état civil, enfant, mort-né, registres

Résumé du document

L'état civil est la situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques, il ne faut pas confondre l'état civil (la situation de la personne en droit privé) avec l'organisation, les services crées en vue de constater officiellement les qualités de la personne (le travail fait par les officiers d'état civil).
En ce qui concerne les actes d'état civil, ce sont les actes écrits qui sont destinés à constater des évènements les plus marquants de la vie de la personne physique. Ces actes sont dressés sur le registre à partir des déclarations faites par les comparants, par l'autorité publique.
L'état civil se constitue au moment de la naissance lors de la déclaration de l'enfant inscrit sur les registres d'état civil. L'acte de naissance est donc le premier acte d'état civil qui porte toutes les indications relatives à la naissance comme la date, l'heure, le sexe de l'enfant ou encore l'identité des parents. L'état civil est également constitué par l'acte de mariage ou encore l'acte de décès. L'acte d'enfant sans vie n'est pas un acte de décès puisque le fœtus n'a pas la personnalité juridique mais c'est un acte qui a quand même vocation à être inscrit sur les registres. Cet acte est prévu à l'article 79-1 du code civil, article qui prévoit de nombreuses mentions.
L'état civil comporte également des mentions marginales telles que l'adoption simple, le divorce ou la séparation des corps ou encore le pacs.
Les actes d'état civil ont plusieurs finalités, tout d'abord, ils attestent de l'existence juridique d'une personne physique, ensuite il s'agit d'un mode de preuve parfait de l'état de l'intéressé. Enfin, ils permettent de renseigner les tiers sur l'état d'une personne avec laquelle ils veulent contracter notamment et surtout relativement à la capacité et au régime matrimonial de l'intéressé.

Extraits

[...] Cet acte est prévu à l'article 79-1 du code civil, article qui prévoit de nombreuses mentions. L'état civil comporte également des mentions marginales telles que l'adoption simple, le divorce ou la séparation des corps ou encore le pacs. Les actes d'état civil ont plusieurs finalités, tout d'abord, ils attestent de l'existence juridique d'une personne physique, ensuite il s'agit d'un mode de preuve parfait de l'état de l'intéressé. Enfin, ils permettent de renseigner les tiers sur l'état d'une personne avec laquelle ils veulent contracter notamment et surtout relativement à la capacité et au régime matrimonial de l'intéressé. [...]

[...] Ici, Jacques Massy propose de se référer au délai légal d'interruption volontaire de grossesse, de 12 semaines. On se retrouve avec un encadrement incohérent puisque certains textes prévoient un recours facultatif à l'acte d'enfant sans vie alors que le code civil fait l'obligation sous certaines conditions à l'officier de l'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie. Selon cet auteur, il est néanmoins permis de se demander si le fœtus auquel on reconnaît le droit à une sépulture, un nom ou une filiation n'est pas revêtu, d'une sorte de personnalité posthume qui comme le mariage posthume n'aurait que des effets symboliques. [...]

[...] Ces actes sont dressés sur le registre à partir des déclarations faites par les comparants, par l'autorité publique. L'état civil se constitue au moment de la naissance lors de la déclaration de l'enfant inscrit sur les registres d'état civil. L'acte de naissance est donc le premier acte d'état civil qui porte toutes les indications relatives à la naissance comme la date, l'heure, le sexe de l'enfant ou encore l'identité des parents. L'état civil est également constitué par l'acte de mariage ou encore l'acte de décès. [...]

[...] Il va être possible de remettre un livret de famille aux père et mère qui n'en ont pas encore, qui ne sont pas mariés au moment de l'accouchement. Avec ses documents, on maintient la possibilité de donner un prénom à l'enfant mort- né. Les inconvénients de ses textes : on se retrouve face à une difficulté pour distinguer les accouchements spontanés et les interruptions spontanées précoce de grossesse. Selon ses deux documents, il s'agit de laisser au médecin le soin de se prononcer sur la situation dans laquelle on se trouve, toutefois, il reste une marge d'incertitude. [...]

[...] La CEDH s'est inspiré sur une ancienne jurisprudence : lorsqu'une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au fœtus qui se développe La CEDH fait un pas sur la personnalité juridique de l'embryon, car c'est la première fois qu'elle parle explicitement de lien entre la mère et l'enfant. Pour l'auteur, il s'agit d'une nouvelle conquête des droits de la femme qui obtient donc par cette condamnation sur le fondement de l'article 8 de la CEDH le droit de voir attribuer un statut juridique à son enfant mort-né. Toutefois, même si on voit la reconnaissance d'un statut juridique, se pose la question de la reconnaissance de la personnalité juridique de l'enfant mort-né. [...]