La volonté en droit civil

Résumé du document

Exposé sur la volonté en droit civil. Conférence de préparation à l'ENM.



Dans une démocratie, la volonté justifie l'engagement d'une personne capable. Elle recouvre une acception large. Parfois, la volonté peut conduire à la fin d'un engagement. Elle peut n'émaner que d'une seule personne : la rupture unilatérale, le divorce?Les parties peuvent être d'accord : le mutus dissensu qui est le fait de constater une dissension, comme dans le divorce par consentement mutuel.





I. La volonté nourrit le droit

II. Le droit impose des règles à la volonté

Extraits

[...] Une volonté éclairée Domaine des vices du consentement. Intervention du législateur et du juge par l'obligation d'information à double détente ; informer et s'informer (pour les professionnels). La connaissance de la cause ne se limite pas qu'aux contrats. La loi prévoit qu'il faille attirer l'attention des personnes qui veulent s'engager sur leur engagement et ses effets, par exemple pour la PMA. L'importance du rôle du juge se mesure à deux niveaux : dans l'existence de la volonté (PMA, adoption, divorce par consentement mutuel) et dans la sanction des manquements. [...]

[...] La volonté est intimement liée à la liberté. Pourtant, la volonté n'est pas la seule source d'obligation, car le dommage oblige l'auteur à réparer. Que ce soit la volonté ou le dommage, le caractère contraignant de la volonté résulte de la loi ; l'engagement produit des effets juridiques. Le respect de l'engagement exprimé est un élément important sans lequel la volonté ne produit pas d'effet juridique. La volonté constitue un socle commun aux principes de liberté et de sécurité juridique. [...]

[...] Pollicitation : fait volontaire qui engage la faute en cas de retrait de l'offre de contrat. Engagement sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Fondement sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle pour le trouble anormal de voisinage. La responsabilité peut être engagée indépendamment de toute volonté, elle peut aussi être engagée en cas d'absence de faute, comme le prévoit la loi 1985 relative à l'indemnisation des accidents de la circulation. Conclusion : la volonté est un élément essentiel du droit car elle fonde l'engagement et permet de tirer les conséquences d'un manquement. [...]

[...] La volonté de gérer les affaires d'un tiers emporte des effets juridiques. Le juge déduit l'existence d'un gérant du comportement de celui-ci. Cass. Civ. 1ère janvier 1985 (Bull : un objet est oublié par un client dans un magasin. Un autre client remet ce bien au vendeur, mais revient pour réclamer l'objet, que le vendeur lui rend. Le véritable propriétaire du bien revient mais le responsable du magasin ne peut le lui rendre, l'ayant remis à l'autre client. Le gérant est condamné à rembourser la valeur du bien à son propriétaire, car il était considéré comme gérant d'affaires. [...]

[...] une seule volonté suffit En ce qui concerne le quasi-contrat : Ch. mixte septembre 2002, l'organisateur d'une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée mais sans mettre en exergue l'existence d'un aléa, est tenu envers cette personne à lui fournir le gain, car il s'agit d'un fait purement volontaire. En principe, une seule volonté suffit pour faire disparaître le contrat ; c'est le cas du contrat intuitu personae qui disparaît au décès du contractant. Cependant, la création de droits et obligations peut aller au- delà de la personne de son auteur. [...]