Les voies de fait et d'emprises

Thèmes abordés

Voies, fait, emprises, liberté, individuelle, propriété, privée

Résumé du document

Cela recouvre des hypothèses graves d'atteinte à la liberté individuelle ou à la propriété privée par l'administration. L'idée qui a présidée à la construction de ces deux concepts est que l'administration qui porte une atteinte grave aux libertés doit être sanctionnée et du coup doit perdre son privilège de juridiction administrative. L'administration en cas de voie de fait ou d'emprise relève de la juridiction judiciaire, gardienne naturelle de la liberté individuelle et de la propriété privée.

Extraits

[...] Deuxièmement il faut que l'exécution forcée soit strictement nécessaire et proportionnée au but recherché, au respect de la règlementation ou de la législation. S'il manque une condition parmi ces deux là, l'exécution forcée est irrégulière. Deuxièmement, c'est un acte ou une action de l'administration qui est insusceptible de se rattacher à quelconque pouvoir de l'administration et qui porte une atteinte grave à la liberté individuelle ou au droit de propriété privée. Cette atteinte grave est contenue implicitement dans l'exécution forcée. [...]

[...] On a une voie de fait. Le TC confirme que l'Etat a toujours la possibilité d'exercer une action récursoire contre son agent s'il estime qu'il a commis une faute personnelle. Ca veut dire que la faute personnelle n'est pas nécessairement consécutive à la voie de fait mais peut l‘être. L'emprise C'est une atteinte grave au droit de propriété uniquement et qui plus est à la propriété privée immobilière, ou encore une atteinte à un droit réel immobilier qui est tellement grave qu'elle entraine une dépossession. [...]

[...] Les deux définitions de la voie de fait peuvent se combiner. C'est ce qui s'est passé le 8 avril 1935. Arrêt du TC du 8 avril 1935 Action française : le TC estime qu'un préfet qui par mesure de prévention saisi des journaux, prend un acte insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l'administration et exécution forcée et irrégulière. Ici les deux définitions de la voie de fait se conjuguent. Implicitement le TC décide qu'une voie de fait commise par un fonctionnaire n'est pas nécessairement une faute personnelle. [...]

[...] La voie de fait Il y a deux définitions différentes de la voie de fait. Premièrement, la voie de fait est l'exécution forcée irrégulière d'une décision administrative même régulière (c'est à dire régulière ou irrégulière). Arrêt du 2 décembre 1902 Société immobilière de Saint Juste : ce sont les conclusions de Romieu qui ont explicitées ce premier cas de voie de fait. Il a expliqué dans quelles situations une exécution forcée était régulière : lorsqu'elle ne se situe pas dans l'une des 3 hypothèses que l'on va voir. [...]