Vivre ou laisser mourir? l'euthanasie

Résumé du document

Vivre ou laisser mourir?l'euthanasie, exposé de 7 pages en droit civil, droit de la famille



Euthanasie: C'est l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical.





I. Données médicales



A. Le constat de décès



B. Les soins palliatifs



II. Cadre légal



A. La prohibition de l'euthanasie en France



B. Aperçu de la situation dans d'autres Etats

Extraits

[...] Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort." La loi du 22 avril 2005, précisée par le décret 2006-122 du 6 février 2006, prévoit un dispositif complémentaire en matière de soins palliatifs. II. Cadre légal A. La prohibition de l'euthanasie en France euthanasie active Vous ne pouvez pas disposer librement de votre corps : l'interdiction d'euthanasie constitue l'une des applications du principe d'indisponibilité du corps humain. [...]

[...] - Un élément moral : l'intention de tuer À défaut, il s'agirait de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222 - 7 et 222 - 8 du NCP) Le mobile est indifférent : peu importe que l'euthanasie ait été provoquée en vue de soulager les souffrances d'une personne ou de lui nuire. Empoisonnement : L'article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet : "Le fait date d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle . Il faut : - Un élément matériel : l'utilisation ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. L'infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non. [...]

[...] Le décret 2006-120 du 6 février 2006 précise que la décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant et le cas échéant celui d'autres personnes (personne de confiance, membre de la famille, proche, titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur si le patient est mineur (C. santé publ., art. R. 4127-37). tentative d'euthanasie La tentative de crime est punissable. En cas d'euthanasie active qui peut être qualifiée de meurtre ou d'empoisonnement, la tentative est donc punissable. [...]

[...] Loi sur le statut du patient : La loi prévoit qu'un malade puisse refuser un traitement qui ne sert qu'à retarder la date du décès. Le but de ces lois est de limiter l'acharnement thérapeutique. Conclusion Tout le monde se souvient de l'affaire HUMBERT, fortement médiatisée, qui a relancé le débat sur l'euthanasie. Dans cette affaire, il s'agissait bien d'euthanasie active puisque à la fois la mère et le médecin ne s'étaient pas contentés de mettre un terme à des soins thérapeutiques, mais ils avaient injecté des produits mortels. [...]

[...] - Un élément moral : l'intention de donner la mort. Le mobile est également indifférent à la constitution de l'infraction. La Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine dans un arrêt du 11 mars 1998 a ainsi récemment condamné l'auteur d'un geste euthanasique à cinq ans de prison avec sursis pour empoisonnement. Outre les peines pénales, la personne responsable peut être condamnée à payer des dommages intérêts à la famille de la victime. De plus, si la personne qui a procédé au geste d'euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires. [...]