Typologie des actes juridiques et procédures d’adoption

Thèmes abordés

Typologie des actes juridiques, procédures d'adoption, actes, règlement, droit

Résumé du document

Le règlement (principale norme de droit dérivé, comparé à la loi = règlement à une portée générale (= contient des règles générales et abstraites) il est donc applicable aux catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble et non identifiable (= s'applique à tous les citoyens sur tout le territoire de l'UE). Il n'est pas applicable à des destinataires clairement identifiés.
Difficulté : parfois le règlement s'applique à des catégories réduites et identifiables, aussi parfois il peut avoir une application territoriale limitée. (Ex : règlement anti concentration contrôle la fusion de deux entreprises à une portée générale s'applique à toutes les personnes qui sont concernés, mais ne s'applique pas à tous les citoyens, car ce sera seulement aux entreprises qui voudront fusionner). (Ex : règlement URBAN s'applique que dans les grandes villes de l'UE, application territoriale limitée même s'il n'identifie pas clairement une partie de territoire).
Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments, il va engendrer des droits à l'égard de ses destinataires.

Extraits

[...] Exécution des normes au niveau européenne : les Etats membres. Mais la commission à une compétence de principe, qui si elle ne l'applique pas comme il se doit se substituera au Conseil. Pour l'acte de délégation le PE et le Conseil ne sont pas obligé de déléguer ce pouvoir à la commission sauf s'ils estiment que c'est efficace, cette délégation est révocable par le parlement et le conseil. Il faut impérativement que les législateurs donnent la compétence pour que la commission puisse donner son pouvoir exécutif. [...]

[...] (Véritable rationalisation des instruments juridiques de l'UE depuis le Traité de Lisbonne, avant instruments juridiques différents, maintenant plus que 5. Distinction en piliers de ces 15 instruments ont disparu, ces instrument s'appliquent à l'ensemble des politiques de l'UE, seule la procédure d'adoption différera selon les procédé utilisé. (Instauration d'une hiérarchie des normes des droits dérivés créer avec le Traité de Lisbonne. Avant l'ART 249 se contenté d'énumérer les différents types d'acte mais sans donner leur valeur juridique. Lisbonne établit une hiérarchie de ces actes, elle distingue les actes législatifs ayant une autorité supérieure aux actes non législatifs) et les actes non législatifs : - Acte législatif acte juridique adopté selon la procédure législative ordinaire ou spéciale via l'intervention conjointe du PE et du Conseil des ministres/de l'UE législateur de l'UE). [...]

[...] Législature 1999-2004 : 28% des procédures de codécision ont étaient conclues dès la première lecture en deuxième lecture et 22% en 3ème lecture après conciliation. Législature 2004-2007 : 1ère lecture : 64% des procédures, en 2ème lecture : 28% et seulement en 3ème lecture après conciliation. [...]

[...] Il s'interne mécaniquement dans l'ordre juridique des états membres. Et donc le règlement à vocation à créer directement des droits au bénéfice des particuliers qu'ils pourront faire valoir devant les juridictions nationales. - La directive adoptée dans un premier temps au niveau communautaire mais nécessite l'intervention des Etats membres dans un deuxième temps. L'objectif : respecter le caractère national de règlementation des Etats membres et de régime juridique (laisse marge de manœuvre) tout en imposant l'adaptation de ceux-ci à la réalisation d'un objectif commun qu'elle définit. [...]

[...] La directive va déployer indirectement ses effets juridiques à l'égard des particuliers via les mesures nationales de transposition. Pour se faire prévaloir du droit présent dans la directive, il faudra attendre que celle-ci soit transposée. La CJUE à admis dans certains cas à l'expiration du délai de transposition et en l'absence de mesure nationale de transposition qu'une directive puisse être directement applicable et conféré aux particuliers des droits que ceux-ci peuvent faire valoir devant leur juridiction nationale. - La décision n'a pas de portée générale, n'est obligatoire que pour son ou ses destinataires (Etat membre, entreprise, particuliers ) clairement identifiés et limité. [...]