La tutelle en droit civil

Thèmes abordés

tutelle, droit civil, contrôle permanent, tuteur, obligations du tuteur, Code civil

Résumé du document

La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le subrogé tuteur.. eux-mêmes placés sous la surveillance du juge des tutelles qui est chargé d'organiser la mise sous tutelle.
Le cas de la mise sous tutelle d'un mineur a cependant certaines spécificités. Un mineur peut être mis sous tutelle en cas de décès de ses parents, ou lorsque ces derniers se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur rôle, le mineur placé sous tutelle est appelé pupille, cependant, ce type de tutelle doit être distinguée de l'administration légale.

Extraits

[...] Nous tenterons donc de comprendre de quelle façon sont protégés les interets du mineur contre une eventuelle malveillance de son tuteur. Pour cela, nous commencerons par décrire le contrôle permanent dont le tuteur fait l'objet au cour de son exercice, puis nous expliquerons ensuite les obligations et les obligations dont fait l'objet le tuteur. Tout d'abord, il est important de démontrer de quelle façon le tuteur, qui est l'organe exécutif de la tutelle, voit ses actions supervisées par les autres organes et les sanctions pouvant s'appliquer a un tuteur jugé incompétent. [...]

[...] Un autre type de compte s'ajoute : le compte définitif de géstion, ce compte doit être remis par le tuteur a la fin de son exercice, quelque soit le motif de l'arret de son activité(renvoi,remplacement ou encore pupille qui atteint la majorité). L'obligation du tuteur a rendre régulierement des comptes permet de superviser son travail et son respect ou non de ses obligations. Le tuteur est donc soumi a des interdictions et a des obligations permettant de limiter son champ d'action dans le but de l'empecher de nuire a son pupille en s'appropriant par exemple sans son accord d'une partie de son patrimoine. [...]

[...] Le cas de la mise sous tutelle d'un mineur a cependant certaines spécificités. Un mineur peut être mis sous tutelle en cas de décès de ses parents, ou lorsque ces derniers se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur rôle, le mineur placé sous tutelle est appelé pupille, cependant, ce type de tutelle doit être distinguée de l'administration légale. Le mineur voit dans le cadre d'une mise en tutelle, son patrimoine mis sous l'administration d'un tuteur qui aura pour obligation de protéger les interets du mineur selon le principe du ''bon père de famille''. [...]

[...] Ces réstrictions on pour but d'empecher une implication personnelle du tuteur dans le patrimoine. Le tuteur n'ayant pas la possibilité d'entrer en posséssion du patrimoine de son pupille, ce dernier est protégé d'une éventuelle volonté de son tuteur de procéder a des manipulation ayant pour but de s'approprier les biens du mineur au lieu de les gérer dans l'interet de ce dernier. Mais en outre de ces interdictions, le tuteur est soumis a des obligations visant a controler ses agissements. [...]

[...] Ceci permet donc au conseil de famille d'avoir a sa disposition une personne pouvant superviser directement l'application de ses directives par le tuteur et empeche le tuteur d'exercer son rôle sans contrôle direct de ses agissements. En cas de constatation par ces organes de surveillance de faute commise par le tuteur, ce dernier peut faire l'objet de diverses sanctions. Le tuteur peut être a tout moment renvoyé et remplacé. La décision du renvoi peut être prise par le juge des tutelles, le conseil de famille ou par le subrogé tuteur, ce dernier peut, si la situation nécéssite une telle meusure, remplacer le tuteur. [...]