Le transfert de propriété selon le droit français et allemand

Thèmes abordés

Transfert de propriété, droit français, droit allemand, droit des contrats, article 1583 du Code civil, échange de consentement, Trennungsprinzip, principe d'instantanéité, paragraphe 433 du Bürgerliches Gesetzbuch, article 1196 alinéa 3 du Code civil, article 711 du Code civil

Résumé du document

Aussi lointain dans l'histoire du droit romain, la vente, qu'il s'agisse de biens précieux ou non précieux, exigeait un rituel. Ce rituel, le plus souvent appelé cérémonie, venait lier les parties dans leurs engagements. Hérités de l'Antiquité grecque, les Romains ont eu fortement à recourir à cette cérémonie pour la perfection de la vente. Ainsi, il ressort de cette opération translative de propriété que la propriété s'acquiert en deux temps. Dans le premier les parties à cette relation contractuelle échangent leurs consentements et font naître des obligations, de part et d'autre, à savoir la livraison de la chose pour le vendeur et le paiement du prix de cette chose par l'acheteur.

Dans un second temps, une cérémonie était alors exigée pour permettre la perfection de la vente, celle-ci avait pour nom la traditio, ou tradition, laquelle est le plus souvent traduite par la simple remise de la chose. Cependant, en dépit des influences réelles du droit romain sur le droit français, ce dernier précise par la voie de l'article 1583 du Code civil que le transfert de propriété s'opère dès l'échange de consentement, autrement dit, solo consensu. Ceci est à l'inverse du droit allemand, lequel demeure encore aujourd'hui sous l'empire d'une séparation, appelé Trennungsprinzip, entre obligations de délivrer la chose et un contrat réel portant sur la livraison de cette chose.

Extraits

[...] Ainsi, il ressort de cette opération translative de propriété que la propriété s'acquiert en deux temps. Dans le premier les parties à cette relation contractuelle échangent leurs consentements, et font naître des obligations, de part et d'autre, à savoir la livraison de la chose pour le vendeur et le paiement du prix de cette chose par l'acheteur. Dans un second temps, une cérémonie était alors exigée pour permettre la perfection de la vente, celle-ci avait pour nom la traditio, ou tradition, laquelle est le plus souvent traduit par la simple remise de la chose. [...]

[...] Le Trennungsprinzip et le transfert de propriété A. La source du Trennungsprinzip en droit allemand - Professeur Witz : le vente est à l'origine de deux contrat, le premier créateur d'obligations, le second est un contrat réel ou acte de disposition. De plus chacun est indépendant de l'autre, de sorte à ce que la nullité du premier n'entraîne pas la caducité du second. - Expressément rappelé au paragraphe 433 du Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand. B. L'existence du Trennungsprinzip en droit français - la clause de réserve; condition suspensive ? [...]

[...] Toutefois, ces règles régissant l'instantanéité du transfert de propriété demeurent supplétives quant à leur application dès lors que les parties peuvent convenir de les écarter. B. La mise en œuvre du transfert de propriété Tout d'abord, comme rappelé à l'alinéa 2 de l'article 1196 du Code civil, le « transfert peut être différé par la volonté des parties » et dispose dans son troisième alinéa que le transfert de propriété emporte celui des risques. Ainsi, il ressort de l'article précité que le principe de l'instantanéité n'est que supplétif et que les parties peuvent différer et le transfert de la propriété et celui des risques. [...]

[...] Cette alinéa a pour effet de rapprocher quelque peu le droit français du droit romain, mais également du droit allemand. Enfin, le Code civil demeure sous l'empire du droit romain, et se rapproche avec certitude au droit allemand, dès lors que pour la vente de choses fongibles ou de genre, le transfert de propriété a lieu dès l'individualisation de la chose. Au-delà, il convient dès à présent d'étudier le transfert de propriété en droit allemand par le standard de la vente et au regard du droit français. [...]

[...] Il convient dès lors de s'interroger sur le moment du transfert de propriété en opposant au droit français, le droit allemand. Ainsi, il est fort opportun de saisir l'instantanéité du transfert de propriété rappelée par l'article 1583 du Code civil avant d'en concevoir une éventuelle Trennungsprinzip au sein même du droit français I. Le principe de l'instantanéité du transfert de propriété Ce principe connaît une origine légale mais son application connaît toutefois des aménagements A. L'origine du transfert de propriété Tout d'abord, l'origine de l'instantanéité du transfert de propriété se trouve dans l'article 1583 du Code civil, mais également depuis le 1er octobre 2016, dans l'alinéa premier de l'article 1196 du Code civil, lequel dispose que « le transfert [de propriété] s'opère lors de la conclusion du contrat ». [...]