Le temps en droit civil

Résumé du document

Exposé sur le temps en droit civil. Conférence de préparation à l'ENM.



Le temps constitue un élément important de la procédure (délais de péremption de l'instance, délai préfix), mais il joue également un rôle important en droit. L'article 2 CCiv. énonce que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. De la même manière, la prescription (écoulement du temps) a pour effet de faire disparaître un droit ou une obligation. Le droit inclut les lois et règlements mais aussi les conventions (art. 1134 Cciv.).





I. Le temps, garantie de la sécurité des relations juridiques

II. Le temps n'est pas un carcan pour le droit

Extraits

[...] Le temps dans le domaine contractuel : Le contrat se caractérise par la liberté de fixer pour les parties les points de départ de leurs obligations. Le point de départ anticipé est possible. Mais limite à cette liberté : la rétroactivité conventionnelle doit être conforme à l'ordre public (ce qui n'est pas le cas sous l'empire d'une loi abrogée). De même, le point de départ peut être différé. C'est le cas de la clause de réserve de propriété, selon laquelle le transfert de propriété est retardé au paiement du prix. (art.1185 Cciv. [...]

[...] L'article 2 CCiv. énonce que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. De la même manière, la prescription (écoulement du temps) a pour effet de faire disparaître un droit ou une obligation. Le droit inclut les lois et règlements mais aussi les conventions (art Cciv.). Le droit et le temps entretiennent des relations complexes car le droit craint le temps, c'est la raison pour laquelle il interdit les engagements perpétuels. La durée du contrat de société est fixée à 99 ans. [...]

[...] Quand il n'y a pas d'utilité, les personnes peuvent en disposer. En revanche, quand l'utilité est présente, le temps n'est pas un moyen mis à la disposition des personnes. Conclusion : l'étude des relations droit-temps renvoie à la fonction même du droit ; le droit transcende la vie de l'homme en fonction d'une société qui évolue. Le droit doit s'adapter. Au-delà de cet aspect, le droit règle la vie de l'homme qui est enfermée dans un laps de temps court. Le droit jongle avec ces deux contraintes. [...]

[...] Le droit reste souple à l'égard du temps Le temps fixe le droit applicable mais ne le fige pas. En procédure, les délais de prescription sont susceptibles d'interruption. La volonté peut suffire pour produire des effets juridiques. De même, la prescription peut être susceptible de suspension. Délai préfix : le juge peut permettre au justiciable d'agir au-delà des délais. Cette souplesse résulte de la loi et de la jurisprudence : - loi : elle fixe la capacité de contracter mariage à la majorité pour l'homme et la femme. [...]

[...] Le terme dans le CDD est un élément important. La rupture des relations avant le terme n'est possible qu'en cas de faute grave. La rupture reste néanmoins possible mais il faut un préavis suffisant ou la commission d'une faute simple pour le CDI. Que ce soit le CDD ou le CDI, les parties peuvent s'accorder pour mettre fin aux relations contractuelles (mutus dissensu). En matière de responsabilité : Effet du temps sur la prescription. Les parties peuvent aménager le délai de prescription. [...]