Les sûretés dans l'ordre international

Thèmes abordés

Sûretés, ordre international, international, sûretés réelles, sûretés personnelles, cautionnement, garantie autonome, garantie à première demande, efficacité, droits réels, droits personnels, Convention Rome 19 juin 1980, qualification, rattachement, opposabilité, lex contractus, lex rei sitae.

Résumé du document

Cette synthèse est destinée prioritairement aux étudiants préparant l‘entrée au CRFPA ou à l‘ENM ainsi qu‘aux étudiants de licence suivant un cours en droit des suretés.

L‘ouverture des frontières et l‘essor conséquent des échanges internationaux se sont accompagnés d‘un recours de plus en plus fréquent aux contrats internationaux.
Il s‘avère que ces contrats sont souvent assortis de garanties pour assurer leur exécution et donc leur efficacité.

Or il est évident que l‘intérêt du recours aux suretés se mesure à l‘aune de leur efficacité et à la facilité avec laquelle elles peuvent être mises en œuvre.
En effet, si les suretés sont déficientes, les probabilités d‘une bonne d‘exécution du contrat principal s‘en trouvent atteintes et par voie de conséquence, on peut affirmer que c‘est alors le commerce international qui en est affecté. On comprend ainsi l‘absolue nécessité de l‘efficacité des suretés dans l‘ordre international.

Toute la problématique est donc de savoir comment vont se positionner ces suretés dans l‘ordre international : quelle loi leur sera applicable ? Quels effets vont-elles produire ? Comment vont-elles se combiner avec les règles européennes en la matière à savoir la Convention de Rome du 19 juin 1980 ?

Il s‘agira d‘étudier toutes ces problématiques et d‘arriver à la conclusion qu‘une harmonisation internationale du droit des suretés est nécessaire afin de garantir un recours efficient à ces dernières.

Extraits

[...] Ainsi, le déplacement du support de rattachement est un facteur de risque mais ce risque vient également de la pluralité de qualifications applicables à la sûreté A ) Les incidences de la pluralité de qualifications applicables à la sureté Coexistence de droits personnels et réels. Dans l'ordre international, la sûreté est consentie par un contrat, en conséquence la lex contractus est donc applicable à la relation personnelle entre le créancier et le débiteur. Cependant, en ce qui concerne la chose, la lex rei sitae est applicable. Ainsi, les pleins personnels et réels peuvent être soumis à deux lois différentes. Illustration. [...]

[...] C'est la règle de l'équivalence. B ) LE DEPLACEMENT DU SUPPORT DE RATTACHEMENT Il s'agit ici de l'hypothèse du conflit mobile où la sûreté mobilière se déplace au fil du temps et en l'espèce la lex rei sitae change avec la situation géographique du bien. Éléments de solution issus du droit transitoire. On considère que, par analogie avec le droit transitoire, la loi nouvelle s'applique aux effets non encore réalisés au jour du déplacement du bien, la loi ancienne régie les effets produits avant le déplacement du bien. [...]

[...] LES SURETES PERSONNELLES DANS L'ORDRE INTERNATIONAL Il s'agira ici de traiter du cautionnement et de la garantie autonome et d'aborder la loi qui leur est applicable dans l'ordre international ainsi que leurs effets dans ce même ordre. Il conviendra ainsi de s'apercevoir que le cautionnement est souvent délaissé dans l'ordre international au profit de la garantie autonome, plus efficace. A ) LE FAIBLE RECOURS AU cautionnement dans L'ordre international Définition. Le cautionnement est un engagement souscrit par la caution consistant en une garantie de satisfaire à une obligation du débiteur principal s'il n'y satisfait pas lui même. Le cautionnement peut donc concerner une somme d'argent ou encore une exécution matérielle. Lex contractus. [...]

[...] Ces mêmes suretés peuvent être mobilières ou immobilières. Les suretés personnelles permettent quant à elles de multiplier les patrimoines qui vont assumer la charge de l'exécution contractuelle si le débiteur n'y parvient pas. Il s'agit non pas d'un lien réel mais d'un lien personnel. Il conviendra d'étudier tant la loi applicable aux suretés réelles et personnelles dans l'ordre international ainsi que les effets de celles-ci dans ce même ordre. I . LES SURETES REELLES DANS L'ORDRE INTERNATIONAL Éléments de problématique. [...]

[...] De manière similaire à n'importe quel contrat international, la loi choisie par les parties trouve application (Convention de Rome article et à défaut de choix il s'agit d'appliquer le système prévu par la Convention de Rome décrit ci-dessus qui prévoit que la loi applicable est celle avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits (article 4.1 Est présumée comme telle la loi de résidence du débiteur de la prestation caractéristique (article 4.2 ) sachant qu'il s'agit donc en l'espèce de la loi du garant. La nécessité d'une harmonisation internationale. Pour renforcer l'efficacité de la garantie autonome, la Chambre de Commerce Internationale a proposé de réfléchir à un régime uniforme de ce type de garantie pour garantie pour éviter les particularismes nationaux. [...]