Le sportif et la responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

Sportif, responsabilité, civile, délictuelle

Résumé du document

Lorsqu'un footballeur blesse un autre joueur au cours d'un match, on pense en premier lieu à la sanction infligée par l'arbitre, comme un carton. Mais le carton n'est pas la seule sanction susceptible d'être infligée à ce joueur : en effet, en blessant un individu même au cours du jeu, la responsabilité civile délictuelle du sportif peut être engagée.

La responsabilité civile délictuelle du sportif correspond à l'obligation de l'individu qui pratique une activité physique, que ce soit en simple loisir, en entrainement ou en compétition, de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d'un délit civil, voire d'un délit pénal.
Cette responsabilité civile délictuelle du sportif peut être une responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1382 selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ou une responsabilité du fait des choses prévue à l'article 1384 selon lequel on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.

Par ailleurs, les règles du jeu en matière de sport permettent en général des comportements qui, en temps normal, engageraient la responsabilité du sportif qui en serait à l'origine. De plus, les contacts physiques, le dépassement de soi et la recherche de performance propres au sport supposent une nécessaire adaptation des règles de droit commun à l'exception sportive. Ainsi, le régime de la responsabilité civile du sportif déroge au droit commun.

L'enjeu du régime de la responsabilité civile délictuelle du sportif est donc de permettre l'indemnisation des victimes tout en prenant en compte les spécificités du sport telles que la règle du jeu, les risques normaux d'un sport… Or, il est intéressant de constater que la logique indemnitaire semble occuper une place plus importante au sein du régime de la responsabilité civile du sportif, et en expliquer les évolutions et spécificités, plutôt que le prise en compte de la règle du jeu ou des risques inhérents au sport.

Extraits

[...] En partageant la garde de la chose qui a causé le dommage, un co-gardien participe personnellement à la réalisation du risque : il peut donc difficilement en revendiquer la réparation par la suite. La théorie de la garde commune a donc pour effet de diminuer les chances d'obtention d'une indemnisation pour la victime susceptible d'être considérée comme co-gardienne. Mais depuis une dizaine d'année, la Cour de Cassation semble individualiser autant que possible l'action des sportifs afin de ne retenir que très rarement la garde commune de la chose. [...]

[...] Ainsi, le régime de la responsabilité civile du sportif déroge au droit commun. L'enjeu du régime de la responsabilité civile délictuelle du sportif est donc de permettre l'indemnisation des victimes tout en prenant en compte les spécificités du sport telles que la règle du jeu, les risques normaux d'un sport Or, il est intéressant de constater que la logique indemnitaire semble occuper une place plus importante au sein du régime de la responsabilité civile du sportif, et en expliquer les évolutions et spécificités, plutôt que le prise en compte de la règle du jeu ou des risques inhérents au sport. [...]

[...] La plus grande facilité à engager la responsabilité du sportif à l'égard de la victime lorsque cette dernière est une personne étrangère à la pratique du sport a alors pour effet de favoriser son indemnisation. Ainsi, les spécificités du régime de la responsabilité civile délictuelle du sportif telles que la faute civile du sportif détachable de la faute de jeu et la responsabilité du sportif plus souvent engagée à l'égard d'un tiers non sportif ont pour conséquence une meilleure indemnisation des victimes. L'évolution du régime de la responsabilité civile délictuelle du sportif en faveur d'une plus grande indemnisation des victimes se manifeste également par le déclin des causes d'exonération. [...]

[...] Cette évolution se manifeste par le déclin de la théorie de l'acceptation des risques et de la garde commune de la chose Une théorie de l'acceptation des risques déclinante En matière de responsabilité, la théorie de l'acceptation des risques consiste à refuser une garantie à une victime au motif qu'elle aurait accepté les risques ayant donné lieu au sinistre. En matière sportive, la théorie de l'acceptation des risques dégage l'auteur du dommage de toute responsabilité lorsque la victime a pu anticiper les risques qu'elle encourrait et qu'elle les a acceptés d'après un arrêt du la 2e chambre civile du 28 mars 2002. Cette acceptation se fait le plus souvent de manière tacite. La jurisprudence a toutefois cantonné l'acceptation des risques aux risques dont la victime a nécessairement conscience, autrement dit les risques normalement attachés à l'activité considérée. [...]

[...] Ainsi, la 2e chambre civile, le 28 mars 2002, considère que la raquette ayant projeté une balle de tennis ayant blessé l'autre joueur au cours d'un match était l'instrument du dommage, afin de ne pas priver la victime d'indemnisation. En effet, la garde commune de la balle au cours de plusieurs échanges aurait exclu le droit pour la victime de demander réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er si c'était la balle qui avait été considérée comme l'instrument du dommage. [...]