Sexe et mariage

Thèmes abordés

Mariage, transsexuel, homosexuel, sexe

Résumé du document

La formation du mariage est soumise à des conditions d'aptitude générale et suppose qu'il n'existe aucun empêchement tel que défini par la loi. Une des conditions d'aptitude générale de la formation du mariage est le sexe.
Nous étudierons donc cette condition de la formation du mariage en traitant le sujet « sexe et mariage ».
Le mariage est l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence. Ce terme désigne également l'acte juridique créateur de l'union et qui soumet celle-ci à des règles permettant aux époux de réaliser les buts de leur union.
Ce sujet est intéressant, surtout aujourd'hui où se pose la question du sexe quant au mariage, c'est à dire homosexuels et transsexuels.
On peut donc se demander dans quelle mesure la différence de sexe est importante pour contracter mariage et on pourra s'interroger sur la question des transsexuels.
Nous verrons donc cela tout d'abord avec le sexe, une condition de la formation du mariage (I) puis le cas des transsexuels (II).

Extraits

[...] Aujourd'hui, l'opinion publique est favorable au mariage homosexuel. Le cas des transsexuels Nous nous intéresserons d'abord à la condition des transsexuels puis nous verrons les transsexuels et le mariage La condition des transsexuels Le transsexualisme est définit comme le sentiment insoutenable d'appartenir au sexe opposé, le plus souvent associé au désir de changer de sexe. Le transsexualisme est un syndrome qui aurait pu rester une question médicale mais le droit a été sollicité pour se prononcer sur la question du transsexualisme. [...]

[...] La cour de cassation opte alors pour le changement d'état dans les actes de l'état civil. La jurisprudence interne et européenne est unitaire. L'état civil du transsexuel doit être modifié afin de consacrer son sexe psychologique. Il sera modifié au moyen d'une mention marginale : il n'y aura pas de substitution de sexe ni de suppression du sexe biologique. Le passé du transsexuel ne pourra pas être oublié. La Cour de Strasbourg impose l'obligation positive de permettre le mariage des transsexuels. [...]

[...] En effet, l'article 144 du code civil énonce l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus et l'article 75 du code civil parle des époux en les désignant par l'expression mari et femme Même si la loi ne mentionne pas exactement cette exigence, elle parle d'homme et de femme. On a souvent utilisé cela pour prétendre que la différence de sexe n'était pas une condition du mariage. Mais cela est inexact. Certaines législations, il est vrai, ne font plus de la différence de sexe une condition au mariage, mais il n'en est pas encore ainsi en France. Le mariage homosexuel Le mariage est nécessairement conclu entre un homme et une femme. Le mariage homosexuel est par conséquent interdit. [...]

[...] On pourra envisager deux situations : la première étant celle du transsexuel célibataire et la deuxième celle du transsexuel marié. Les transsexuels célibataires peuvent se marier avec une personne de sexe opposé à son nouveau sexe. Les arrêts Goodwin et I. ont en effet reconnu aux transsexuels un droit au mariage. Pour ce qui est des transsexuels déjà mariés, les arrêts Goodwin et I. ne se sont pas soucié du cas du transsexuel marié. Mais une personne qui devient transsexuelle peut alors divorcer de son conjoint. [...]

[...] Si les époux s'entendent sur ce point, ils peuvent toujours divorcer par consentement mutuel. Le divorce ouvre un droit au divorce au profit de l'époux qui veut reprendre sa liberté en cas d'altération définitive du lien conjugal, laquelle résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce (article 238 du code civil). On ne peut toujours pas envisager, au contraire, que l'époux non transsexuels introduisent une action en divorce pour faute à l'encontre de son époux transsexuel sur le seul fondement du changement de sexe. [...]