Séance de TD sur le concubinage

Résumé du document

Séance de TD de droit de la famille sur le concubinage. Sont ici disponibles un cas pratique et trois arrêts de référence concernant la thématique du concubinage. Ces Documents aident à la compréhension de ce mode de vie.

Extraits

[...] civ octobre 1957, D jur. p note R. SAVATIER Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné P . à payer F de dommages-intérêts à demoiselle L . pour l'avoir compromise, puis abandonnée pour des motifs inexacts, alors que la séduction par promesse dolosive de mariage étant écartée, les faits imprécis retenus par l'arrêt ne peuvent légalement caractériser une faute, n'étant pas constaté que P . ait abusé de son autorité sur la jeune fille puisqu'il avait son accord et celui de ses parents, et qu'il pouvait mettre fin à une situation essentiellement précaire sans avoir à en donner des raisons ; Mais attendu que, en l'espèce, la cour d'appel constate l'influence des paroles de P âgé de 40 ans, architecte à la situation établie, sur une jeune voisine, ouvrière . [...]

[...] X . a vécu en concubinage avec Mme Y . de 1989 à 1999 ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu'après leur rupture, M. X . a assigné Mme Y . en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci ; Attendu que Mme Y . fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles octobre 2005) de l'avoir condamnée à payer une somme de euros à M. [...]

[...] assurait la gestion de fait, et en indiquant en outre que ces dépenses répondaient notamment au souci de ce dernier d'améliorer son propre cadre de vie pendant la poursuite de la vie commune, ce dont il résultait que l'appauvrissement lié à l'exécution et au financement des travaux litigieux n'était pas dépourvu de contrepartie, peu important à cet égard qu'elle fût ou non équivalente à la dépense engagée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article 1371 du code civil ; que l'aveu extrajudiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. Ainsi, en l'espèce, en se bornant à énoncer qu'un projet de courrier émanant de Mme Y . s'analysait en un aveu extrajudiciaire en ce qu'elle y déclarait reconnaître devoir à M. X . un pourcentage équivalent à la moitié du prix de la maison lors de son acquisition et proposer que la maison lui appartienne par moitié, quand Mme Y . faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel (p. que M. [...]

[...] 250 p Sur le second moyen : Attendu que M. H . reproche encore à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer à Mme M outre une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, la somme de francs, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour s'être abstenu de l'assister moralement et matériellement aussi bien au moment de la naissance de l'enfant que postérieurement, alors que la liaison hors mariage, fût-elle durable, ne crée pas une obligation mutuelle d'assistance morale et matérielle et que, par ailleurs, sa rupture ne constitue pas, en elle-même, une faute civile susceptible d'ouvrir droit à des dommages- intérêts ; qu'ainsi, selon le moyen les articles 1382 et 1383 du Code civil ont été violés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs adoptés des premiers juges que la condamnation prononcée toutes causes de préjudice confondues concerne, pour partie, le remboursement de dépenses occasionnées par l'accouchement à l'Hôpital américain de Neuilly ; que, pour le surplus, les juges du fond ont pu estimer que les circonstances de l'abandon matériel et moral de la mère et de l'enfant étaient constitutives d'une faute génératrice de préjudice ; que le moyen doit donc aussi être écarté ; Par ces motifs, rejette . [...]

[...] Un mauvais style, c'est une pensée imparfaite Jules Renard SEANCE 2 : LE CONCUBINAGE 1. Textes Article 518-1 du code civil 2. Cas pratique Madame Prima vous expose les faits suivants: Depuis 1995, elle vit en concubinage avec Monsieur Primus, et exploitent ensemble un fonds de commerce. Ce fonds a été acheté par Primus en 1990. Prima consacre au fonds tout son temps, elle passe les commandes auprès des fournisseurs, surveille les livraisons, sert les clients, tient la caisse. C'est elle qui le plus souvent , ouvre et ferme le magasin. [...]