La saisie immobilière et le principe du contradictoire

Résumé du document

Dissertation de Droit des Sûretés: La saisie immobilière et le principe du contradictoire (8 pages)





Toute procédure juridique, indépendamment de son but ou de sa finalité, est soumise à une réglementation, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui déterminent son contenu et qui fixent son fonctionnement. Cette manière d'appréhender la réalité procédurale laisse croire à première vue que chaque type de procédure obéit à un régime juridique particulier, et pose l'idée selon laquelle une réglementation commune à toutes les procédures ne serait pas envisageable. Pourtant, l'analyse du droit processuel établit clairement qu'il existe des règles procédurales qui de par leur importance ont acquis le statut de principe s'appliquant à toutes les procédures. C'est le cas du principe du contradictoire que l'on définit comme étant le principe en vertu duquel les parties à un litige doivent avoir la possibilité de discuter dans le cadre d'un débat loyal les prétentions et moyens développés par les autres parties ou envisagés par le juge









I) L'application du principe du contradictoire dans la saisie immobilière

II) Le relativisme du contradictoire dans la saisie immobilière

Extraits

[...] Le contradictoire permet en effet aux parties de contester le bien fondé des prétentions des autres parties et ces dispositions viennent tout simplement réaffirmer l'ambition de le faire respecter. Il est donc clair qu'à plusieurs niveaux, le principe du contradictoire laisse apparaître ses effets. En somme, le principe s'applique de manière avérée dans la procédure de saisie immobilière. Cependant, cette application n'est pas celle à laquelle l'on s'attendait et ceci se justifie par le caractère mixte de la saisie immobilière. [...]

[...] La plupart des actes constitutifs de cette voie d'exécution sont de l'office de l'huissier. De la rédaction du commandement à sa publication chez le conservateur foncier en passant par sa signification au débiteur, la saisie immobilière demeure extrajudiciaire. Ce n'est qu'à la phase d'adjudication qu'elle devient judiciaire avec la survenance de l'audience. Audience qui plus est n'est pas obligatoire, mais éventuelle. Ce qui veut dire qu'en cas de non survenance de 6 l'audience, la saisie immobilière est une procédure essentiellement extrajudiciaire. [...]

[...] En somme, le contradictoire se révèle dans la saisie immobilière lors des phases qui nécessitent l'intervention du juge. Il se matérialise également à travers le respect de certaines exigences de fond et de forme. Paragraphe 2 : le respect des règles de forme et de fond du contradictoire dans la saisie immobilière Le législateur communautaire a pris le soin d'intégrer dans la procédure de saisie immobilière des exigences qui ne sont que des excroissances du principe du contradictoire. En effet, l'acte uniforme légiférant la question des voies d'exécution précise que toutes les démarches entreprises par le créancier doivent être signifiées au débiteur. [...]

[...] C'est pendant le cours de cette dernière que le principe du contradictoire apparaît de manière effective. Il est en effet établi que le cadre par excellence du déploiement du principe du contradictoire est le tribunal, et c'est ici que les parties ont réellement la possibilité de contester les moyens et prétentions des autres parties. Il ne s'agit cependant pas de remettre en question la saisie immobilière ou alors de provoquer son annulation, mais plutôt de contester le prix de la mise à disposition de l'immeuble. [...]

[...] Le créancier saisissant n'est tenu que de faire parvenir au débiteur une copie du commandement. L'acte uniforme ne mentionne aucun autre élément que le créancier est tenu de délivrer au débiteur. Toutes les pièces demeurent en sa possession 7 et il plausible qu'on puisse affirmer au regard de ceci que le principe connaît une application partielle. Par ailleurs, le cadre loyal au sein duquel les parties doivent échanger leur conclusion n'existe pas toujours. Il n'apparaît que lorsque l'audience intervient, et dans les autres cas, il est inexistant. [...]