La saisie de biens meubles corporels en cours de voie d’exécution

Thèmes abordés

Saisie, biens, meubles, corporels, voie, exécution

Résumé du document

Il s'agit de saisir un bien meuble corporel afin de la faire vendre de telle sorte que le créancier sera payé sur le prix de vente du meuble corporel. Contrairement à la saisie incorporelle, elle est souvent plus douloureuse, impliquant des opérations matérielles. C'est une saisie qui ne présente pas une utilité économique car lorsqu'il s'agit de bien appartenant à des particuliers ceux-ci n'ont pas toujours beaucoup de valeur. Cette saisie apparaît plus intéressante dans le cadre d'une saisie de bien d'une entreprise.
C'est aussi un moyen de pression, puisqu'un inventaire est fait, les biens ne sont pas encore emportés, mais le débiteur craint que les biens soient emmenés. L'huissier fait l'inventaire même si le saisi procède à un inventaire des biens. Les huissiers sont mandatés pour saisir.

Extraits

[...] Le commandement est un acte d'huissier par lequel, le créancier enjoint au débiteur de payer, en vertu du titre exécutoire. Le commandement doit indiquer le montant, le délai de 8jours faute de quoi, il y aura vente forcée des biens. Ce commandement peut être déclaré dans l'acte de signification du jugement. L'huissier dans l'acte de signification de jugement peut en même temps délivrer un commandement de payer. Le commandement de payer ne peut pas être signifié à domicile élu. La signification du commandement de payer, interrompt la poursuite, il fait courir les intérêts moratoires. [...]

[...] Si le tiers déclare ne détenir aucun bien, l'huissier en dresse PV, si le tiers déclare détenir des biens appartenant au débiteur, l'huissier procède à l'acte de saisie comme quand il instrumente chez le débiteur. Il va procéder à l'information verbale du tiers, attire son attention sur les effets et conséquences de la saisie, et autres informations identiques à celle de la saisie entre les mains du débiteur. Il remet au tiers l'acte de saisie qui vaut signification à l'égard du tiers. ii) Signification Elle n'est pas toujours nécessaire si la saisie s'est déroulée en présence du saisi. Dans certaines hypothèses il faut procéder à des significations. [...]

[...] S'agissant d'un bien meuble corporel, le saisi en a la garde. Il doit veiller sur le bien et assurer la conservation du bien, il n'a pas le droit de déplacer le bien, sauf en cas de cause légitime, et dans ce cas, il doit informer le saisissant qu'il a déplacé le bien et dire où il est. Le juge de l'exécution peut à tout moment ordonner la remise du ou des biens entre les mains d'un séquestre. Il peut le demander avant ou après la saisie. [...]

[...] Les incidents L'opposition des créanciers L'intervention Il y a une intervention des créanciers à la saisie vente réalisée par le premier saisissant ce qui permet aux opposants de participer. Tout créancier faisant une saisie vente peut intervenir. Le créancier saisissant peut intervenir sur la saisie qu'il a pratiqué soit pour rajouter une créance soit pour étendre le chams des biens meubles corporels saisis. L'intervention est possible jusqu'à la vérification des biens. L'opposition se fait sous la forme d'un acte d'opposition dont les mentions sont prévues par l'article 111 du décret 1992. [...]

[...] Le saisi doit informer par écrit l'huissier de l'offre qui est faite, il énonce les noms de l'acquéreur et le délai dans lequel il consent à payer. L'huissier qui reçoit la proposition en informe le saisissant et les créanciers opposant en cas de concours de saisies. Dès lors, le saisissant et les créanciers opposants ont 15 jours pour répondre. Leur silence vaut acceptation. S'il accepte, le saisi vend le bien et le prix versé va être consigné dans un délai convenu entre le saisissant et le saisi, entre les mains de l'huissier de justice. [...]