La rupture des pourparlers - publié le 05/11/2011

Thèmes abordés

Rupture, pourparlers, libertés, contractuelle, abus

Résumé du document

L'élément indispensable à la formation d'un contrat est la rencontre de deux volontés.
Une convention ne peut en effet se former que lorsque les contractants sont d'accord sur
tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Pour que cette accord
soit trouvé, s'engage alors souvent la phase des pourparlers. Les pourparlers constituent
en effet la période pendant laquelle deux personnes qui envisagent de conclure un contrat
échangent des propositions et des contre-propositions dans le but de définir les éléments
d'un contrat. Cette phase de négociation n'est nullement réglementée par le code civil. On
est donc en présence d'un vide juridique. Ce vide juridique consacre une très grande
liberté à cette période de négociation. Les parties peuvent ainsi décider d'engager des
pourparlers très librement. Elles peuvent en effet conduire ou mettre fin aux pourparlers
comme bon leur semblent. Ce principe semble aller dans la logique du principe
fondamentale de la liberté contractuelle à savoir la possibilité de contracter ou de ne pas
contracter. Toute-fois même si il existe un vide juridique concernant la période des
pourparlers, la jurisprudence a tout de même tenté de réglementer celle ci .

Extraits

[...] Les parties peuvent ainsi décider d'engager des pourparlers très librement. Elles peuvent en effet conduire ou mettre fin aux pourparlers comme bon leur semblent. Ce principe semble aller dans la logique du principe fondamentale de la liberté contractuelle à savoir la possibilité de contracter ou de ne pas contracter. Toute-fois même si il existe un vide juridique concernant la période des pourparlers, la jurisprudence a tout de même tenté de réglementer celle ci . La cour de cassation impose ainsi deux règles indispensables au bon déroulement des pourparlers : agir de bonne foi et ne pas commettre de faute. [...]

[...] Ainsi de ce principe, la jurisprudence définit différent type de faute pouvant entrainer la responsabilité délictuelle suite à la rupture des pourparlers. Par exemple la jurisprudence affirme que la responsabilité délictuelle peut être engagé en cas de rupture brutale des pourparlers ou encore si l'autre partie négociante croit légitimement a la conclusion future du contrat. Toute-fois si la partie qui rompt la période des pourparlers à un motif légitime pour ce faire, alors la responsabilité délictuelle de celle-ci ne pourra en aucun cas être engagé. [...]

[...] La période des pourparlers est la phase ou les contractant déterminent les clauses du contrat. Toute-fois, selon ce principe de la liberté contractuelle, rien oblige les parties négociantes à aboutir à un contrat durant cette phase. En effet durant la période des pourparlers, les parties peuvent très bien ne pas réussir à se mettre d'accord sur les termes du contrat et ne pas contracter. De même il est tout à fait possible, qu'une des parties négociantes estime unilatéralement que certaines conditions essentielles à l'autre partie ne lui conviennent pas et décide au final de ne pas contracter. [...]

[...] En effet la période des pourparlers peut être plus ou moins longue. Celle-ci lorsqu'elle s'étend longuement dans le temps peut entraîner de nombreux frais comme par exemple les frais déclenchés pour la bonne réalisation du contrat ou les frais déclenchés pour réaliser des études. Or si une des parties clos cette période des pourparlers sans aucun motif légitime, la partie subissant cette rupture verra alors se perdre tous les frais engagés lors de cette période. Cela cause donc un dommage à cette partie. [...]

[...] De plus seule la responsabilité délictuelle de celui à l'initiative de la rupture des pourparlers peut être engagée. En effet puisque la période des pourparlers, est une période pré-contractuelle, c'est à dire une période sans contrat, la responsabilité contractuelle ne peut en aucun cas être engagée et ce quelque soit la raison de la rupture. Ainsi celui qui rompt la période des pourparlers n'engage que sa responsabilité délictuelle. Toute-fois pour que soit engagé la responsabilité délictuelle, il faut que celui qui est a l'initiative de la rupture des pourparlers ai commis une faute. [...]