role du juge en matiere de divorce

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Role du juge en matiere de divorce

Résumé du document

Le mariage n'est plus en droit civil indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir en divorçant. L'histoire du divorce est mouvementée : sous l'ancien régime, le mariage est indissoluble conformément au Dogme catholique. Le bouleversement des dispositions relatives au divorce suit les bouleversements de l'histoire et des régimes de gouvernement. La révolution de 1789 veut en tous domaines faire table rase du passé. Le divorce est autorisé par consentement mutuel, puis avec le Code Napoléon les formes évoluent ainsi le divorce pour faute fait son apparition. Définitivement et suite à une période de prohibition du divorce, une loi du 11 juillet 1975 opère une réforme complète des dispositions relatives au divorce.

Extraits

[...] Le jugement, une fois rédigé est envoyé et en en cas d'urgence, il peut immédiatement ordonné des mesures exécutoires. Les époux forment une requête qui n'a plus besoin d'être motivée. Il s'agit d'aller droit au but et d'évacuer les griefs qui entraînent heurts et conflits. La requête est déposée par l'avocat de l'époux demandeur du divorce au greffe du juge des affaires familiales. Ensuite, le juge convoque le défendeur pour une première audience, dite de conciliation où le juge doit tenter une conciliation des époux sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. [...]

[...] Le juge aux affaires familiales intervient dans le cadre de contentieux familiaux. Il est compétent pour la plupart des questions relatives à la vie familiale rencontrées par les couples, mariés ou non, et leurs enfants. Ce juge est un interlocuteur particulier des époux car il remplie également le rôle de conseiller conjugal, de conciliateur, d'organisateur du provisoire et de l'après divorce Il s'agira donc de démontrer quel rôle joue le juge dans le processus du divorce et de préciser de quoi est faite l'intervention des juges dans le champ du divorce. [...]

[...] Le juge a des pouvoirs étendus. Outre sa mission de tenter de concilier les époux avant ou pendant l'instance il est juge de la mise en état et il exerce les fonctions de juge des référés et statue sur sa compétence. La procédure du juge aux affaires familiales Pour le divorce par consentement mutuel deux possibilités sont admises : Le divorce sur requête conjointe s'effectue lorsque la conciliation échoue, le juge aux affaires familiales doit alors établir une ordonnance de non-conciliation. [...]

[...] Il peut demander aux époux de modifier leurs conventions sur plusieurs points. Par ailleurs, il doit vérifier qu'aucun des époux n'est frappé d'incapacité et que leur accord est donné librement, eu égard de l'article 232 du Code civil. Le divorce sur demande acceptée comporte également deux étapes. La première étant la phase " gracieuse " où le juge doit obtenir l'accord de l'époux défendeur par écrit, dans le mois de réception du mémoire du demandeur, et par oral, lors de l'établissement de l'ordonnance de non- conciliation. [...]

[...] C'est devant lui que se déroule l'ensemble de la procédure. Malgré cela, il peut prendre des mesures urgentes à durée limitée face a l'inhérente modernisation du sujet. II- Un rôle prédominant influencé par de nouvelles législations Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut renvoyer l'affaire devant la formation collégiale du tribunal de grande instance mais peut également refuser ou différer le divorce son activité étant de continuellement facilité par le travail du législateur La possibilité pour le juge de refuser ou de différer le divorce Lors du divorce par consentement mutuel et plus exactement sur requête conjointe le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. [...]