Le rôle contemporain de l’article 1382

Thèmes abordés

Rôle, contemporain, article 1382, Code civil, loi aquilia, responsabilité civile

Résumé du document

Le code civil apparait comme un lieu de mémoire, « la Constitution civile de la France », et cette éminente valeur symbolique tient particulièrement à quelques grands articles finement ciselés, jamais retouchés depuis 1804 tel que l'article 1134, 1144 ou 1382. Lorsque les codificateurs ont rédigé les articles 1382 et 1383, ils ne faisaient que reprendre l'ancienne loi aquilia des romains dont la philosophie postulait que le plus petit écart de conduite peut causer le plus grand des dommages. Là où les romains proposait une typologie des fautes (culpa levis, culpa lata, culpa levissima), le code civil français se borne à distinguer le délit civil de l'article 1382 du quasi délit civil de l'article 1383. Or très vite ces deux articles ont été visé de façon indifférenciée tant par les plaideurs que par les juges, si bien que la différence entre la faute intentionnelle et la faute de négligence n'occupe pas en droit civil la même importance qu'en droit pénal à l'exception notable du droit des assurances. Cette indifférenciation participe d'un mouvement plus large caractéristique de l'idéologie de la réparation qui a cherché à démultiplier les capacités indemnitaires de la responsabilité civile. Or quand bien même l'article 1382 était coupé de sa racine morale (faute objective) pour faciliter l'indemnisation, il a rapidement été concurrencé voir évincé par d'autres articles, d'autres régimes afin d'améliorer le sort de la victime.

Extraits

[...] De même une elle solution permettrait plus de rigueur dans l'analyse des loteries publicitaires. [...]

[...] Jusque la directive du 25 juillet 1985, les dommages dus à un produit défectueux devaient être indemnisés sur le terrain du droit commun. Après la ratification de la directive en 1998, le droit interne continuait de s'appliquer mais à la lumière de la directive. Cependant la cour de justice de l'union européenne, dans un arrêt du 25 avril 2002 a estimé que le droit communautaire devait primer sur le droit national. Dans cette hypothèse, l'action sur le fondement de l'article 1382 n'est plus envisageable. [...]

[...] Ce dernier ne se voit pas imposer la preuve d'une faute qui va résulter de la seule constatation de la non réalisation du résultat promis. Les critères de distinction entre obligation de résultat et de moyen n'étant pas posés par le législateur, la doctrine a lui-même distingué les critères de l'aléa et du comportement du créancier. Ensuite le demandeur à l'action doit démontrer le préjudice qu'il a subi du fait de cette inexécution. Si ces conditions sont réunies, l'article 1147 va venir évincer l'article 1382. [...]

[...] Conclusion : le rôle contemporaine de l'article 1382 est une dialectique d'éclipse et de retour de cet article qui conserve une place dans notre droit. Des propositions pour réécrire notre droit de la responsabilité ont été formulées. Beaucoup militent pour l'adoption d'une fonction punitive de l'article 1382 qui n'aurait plus seulement pour raison d'être la réparation intégrale. Les dommages et intérêts seraient proportionnés à la gravité de la faute. Dans ce cas l'article 1382 ne pourrait plus être adossé au mécanisme assurantielle. [...]

[...] En 1896, c'est un pan entier de l'article 1382 qui a succombé. Alors que l'article 1384 alinéa 1 n'était qu'un texte annonciateur des responsabilités du fait des animaux et des bâtiments en ruine des alinéas suivants, le juge donne naissance à un principe général de responsabilité du fait des choses. Par un arrêt Teffaine en date du 16 juin 1896, les juges posent les bases de ce qui va devenir l'objet d'un contentieux de masse. Cette évolution semblait inévitable compte tenu de l'industrialisation de la société et des dommages sériels qui pouvaient survenir du fait de ces machines. [...]