La révocation ad nutum des donations faites à son conjoint pendant le mariage

Thèmes abordés

La révocation ad nutum, donations faites, conjoint, pendant le mariage, régime dérogatoire

Résumé du document

La donation est un acte juridique à titre gratuit qui suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, entrainant un transfert d'un ou des biens du patrimoine du donateur vers celui du donataire. La donation doit porter sur des biens présents à peine de nullité, et en raison de sa nature contractuelle, elle est soumise à la force obligatoire des conventions de l'article 1134 du Code civil, qui consacre un principe d'irrévocabilité, renforcé en matière de donation par les articles 894 et 944 du Code civil.

Extraits

[...] Il s'agit des réversions d'usufruit et des contrats d'assurance vie. En conclusion, si les réformes successives du 26 mais 2004 et du 23 juin 2006 ont posées le principe d'irrévocabilité a l'article 1096 du Code civil des donations consenties entre époux au cours du mariage, en revanche, le principe de révocabilité ad nutum reste applicable pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, et reste applicable, en droit positif pour les donations de biens a terme, c'est-à-dire pour les réversions d'usufruit, et le bénéfice d'un contrat d'assurance vie. [...]

[...] Si les donations consenties entre vifs sont en principe irrévocable, les donations faites entre conjoints au cours du mariage bénéficient d'un régime dérogatoire. En effet, l'article 1096 ancien du Code civil prévoyait que les donations, que ce soit de biens présents ou futurs, entre époux au cours du mariage sont révocable ad nutum par le donateur, c'est-à-dire que l'époux qui consent une donation au cours du mariage a son conjoint peut la révoquer par sa simple volonté. On avait alors un principe de révocabilité unilatérale du donateur. [...]

[...] Cette disparité de régime portait une certaine atteinte aux liens sacrés du mariage. La réforme, par la loi du 26 mai 2004, complétée par la loi du 23 juin 2006 a partiellement rompu avec ce principe de révocabilité ad nutum. En effet, les donations consenties au cours du mariage et portant sur des biens présents ne seront révocables que dans les conditions du droit commun. Ainsi, le principe consacré est celui de l'irrévocabilité de droit commun, qui connait deux exceptions applicables aux donations au cours du mariage, mentionnées aux articles 953 à 958 du Code civil, concernant la révocation pour cause d'inexécution des charges (article 954 du Code civil), et la révocation pour cause d'ingratitude (articles 955 a 959 du code civil). [...]