La responsabilité délictuelle et le contrat

Thèmes abordés

responsabilité délictuelle, contrat, responsabilité civile, ordre de responsabilité, responsabilité contractuelle

Résumé du document

La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution juridique à une attribution matérielle d'un dommage.
Autrement dit, c'est grâce à cette théorie qu'il convient de savoir si un préjudice causé à une victime doit être laissé à sa charge, c'est-à-dire une attribution matérielle, ou au contraire s'il convient d'en déplacer le poids vers une attribution juridique.
En droit civil, il existe aujourd'hui deux types de responsabilités, la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle.
Tout d'abord, la responsabilité délictuelle est définie comme l'obligation de réparer un préjudice que l'on aurait causé à autrui. Elle est dite délictuelle ou extra-contractuelle, quand elle n'est pas régie par un contrat. C'est à la victime du dommage qu'appartient l'action en responsabilité et dans ce cas, ce sont en générale les tribunaux civils qui sont compétents pour ce genre d'affaires.
Ensuite, la responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.

Extraits

[...] Dissertation de droit civil Sujet : La responsabilité délictuelle et le contrat. La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution juridique à une attribution matérielle d'un dommage. Autrement dit, c'est grâce à cette théorie qu'il convient de savoir si un préjudice causé à une victime doit être laissé à sa charge, c'est-à-dire une attribution matérielle, ou au contraire s'il convient d'en déplacer le poids vers une attribution juridique. [...]

[...] En ce sens, il faut essayer de replacer la responsabilité civile délictuelle par rapport à d'autre responsabilité notamment la responsabilité contractuelle. II. Les rapports entre les deux ordres de responsabilité. On constate que le principe de non-cumul diminue la possibilité de choix entre les deux ordres de responsabilité et les distingue A. Principe de non-cumul. En effet, les régimes juridiques sont différents, donc la victime d'un dommage peut être tentée de choisir celui qui lui paraîtrait le plus favorable. On peut agir sur un fondement délictuel seulement si les conditions de responsabilité contractuelle ne sont pas réunies, dans l'autre sens, si les conditions contractuelles sont établies, alors il faudra obligatoirement agir sur un plan contractuel. [...]

[...] Ceci est utilisé depuis 1896 dans un arrêt célèbre, du 16 juin 1896 : L'arrêt Teffaine qui faisait ressortir le fait que la faute soit présumée. Présumée ou non, aujourd'hui il n'est plus possible de s'exonérer de cette responsabilité. C'est l'arrêt Jamd'heure du 13 février 1930 qui va venir confirmer cela fondé sur l'article 1382 : ‘Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.' On ne peut donc éviter d'indemniser une victime. L'évolution du droit de la responsabilité civile délictuelle a eu une incidence sur le fondement de la responsabilité. [...]

[...] Certaines actions engagerons la responsabilité délictuelle et d'autre la responsabilité contractuelle. Non seulement, il existe une grande différence entre les deux parties issues de la responsabilité civile, mais aussi, depuis le 19é siècle on constate, une évolution certaine de la responsabilité civile délictuelle. En cas de préjudice causé à autrui, il est impératif de savoir, quel type de responsabilité civile peut être engagée, en cas d'action en responsabilité de la part de la victime ? En effet, on peut se demander si le fait de tomber et de se blesser en se prenant les pieds dans un tapis au sein d'un hôtel pourrait engager la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle due au précédent contrat passé avec l'établissement en tant que client. [...]

[...] Dorénavant, il est devenu impossible de dire que la responsabilité est individualiste, elle est supportée par le corps des assurés. Ensuite, concernant l'extension de la responsabilité, on peut aujourd'hui imputer un dommage à un groupement tel que les sociétés, les associations, les collectivités publiques, les entreprises . Auparavant, d'après l'ancien fondement, seule une personne physique pouvait répondre de ses actes fautifs, la personne morale n'était pas considérée comme responsable. Aujourd'hui cela est différent, la jurisprudence n'hésite plus à tenir responsable des personnes morales. [...]