La responsabilité contractuelle existe-t-elle?

Thèmes abordés

responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, dommage, responsabilités, dommages et intérêts

Résumé du document

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art 1382 du Code civil). Ainsi est définie la responsabilité civile par le Code, qui exige, pour que la victime obtienne réparation la présence d'un dommage pour la victime, d'une faute du débiteur de l'obligation de réparation, et un lien entre la faute et le dommage. Le responsable du dommage se trouve ainsi obligé, par la survenance de sa faute, de verser des dommages et intérêts en guise de réparation. Ce régime de responsabilité, qui prend sa source dans un fait juridique, se distingue de l'action intentée par le créancier d'un contrat inexécuté. Le Code civil comprend un ensemble d'articles, armes du créancier d'une obligation contractuelle, lui permettant d'obtenir une exécution forcée. Cependant, et c'est souvent le cas dans le cadre des obligations de faire, soit le débiteur ne peut être forcé à exécuter ses obligations, soit le créancier préfère une action en dommages et intérêts.

Extraits

[...] Dissertation La responsabilité contractuelle existe-t-elle? « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art 1382 du Code civil). Ainsi est définie la responsabilité civile par le Code , qui exige, pour que la victime obtienne réparation la présence d'un dommage pour la victime, d'une faute du débiteur de l'obligation de réparation, et un lien entre la faute et le dommage. Le responsable du dommage se trouve ainsi obligé, par la survenance de sa faute, de verser des dommages et intérêts en guise de réparation. [...]

[...] Cependant, il n'en a pas toujours été ainsi, la preuve d'une faute n'étant pas exigée auparavant. L'autonomie d'un régime de responsabilité parmi d'autres moyens offerts au créancier de l'obligation L'action en responsabilité contractuelle n'est que l'un des moyens offerts au créancier d'une obligation de forcer le débiteur à s'exécuter. En effet, ce dernier peut demander la révision du contrat, ou sa résolution, ou encore faire valoir une exception d'inexécution. Par conséquent, l'action en responsabilité n'intervient que si le créancier souhaite obtenir une réparation, ce pourquoi il devra prouver une faute. [...]

[...] La rigidité entre ces deux régimes empêche ainsi une réelle souplesse, et un classement entre ce qui a lieu d'entrer dans le champ contractuel et ce qui doit rester à la matière délictuelle. B – Un faux concept dénoncé par la doctrine, considérant les dommages et intérêts comme une exécution par équivalent des obligations nées du contrat Les dommages et intérêts de l'article 1147, exécution par équivalent du contrat Les détracteurs de la notion de « responsabilité contractuelle » font valoir l'argument selon lequel les rédacteurs du Code civil, lorsqu'ils entreprirent la rédaction de l'article 1147, n'avaient pas l'intention d'assimiler les dommages et intérêts à une réparation. [...]

[...] Un régime de responsabilité, on vient de le voir comprend une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Or, s'il est vrai que l'action en responsabilité contractuelle est soumise à ces mêmes conditions, il n'en a pas toujours été ainsi alors que le créancier d'une obligation n'avait pas a prouver de faute pour obtenir des dommages et intérêts. Par conséquent, l'on est amené à se demander si, à la lecture de l'article 1147 du Code civil, les dommages et intérêts dus par le débiteur d'une obligation contractuelle inexécutée correspondent ils à la réparation d'un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil ou à l'exécution par équivalent dudit contrat? [...]

[...] En effet, le non respect d'une obligation de sécurité trouverait mieux sa place sur un terrain délictuel. Cependant, et pour cause le dualisme des deux régimes de responsabilité et notamment l'interdiction d'option, les créanciers d'un contrat de transports se sont retrouvés contraints d'attaquer sur le terrain contractuel. L'inefficacité de la distinction, aboutissant parfois à des situations paradoxales Les contractants, bien qu'ayant prévu par le biais d'un contrat les obligations auxquelles ils s'engageaient, bénéficient d'un régime de responsabilité moins favorable que celui de la responsabilité délictuelle. [...]