La responsabilité civile: pourquoi ne pas punir ?

Thèmes abordés

Responsabilité civile, sanction, système civil répressif, victime, préjudice

Résumé du document

"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Telle est la définition de la responsabilité civile selon le doyen Carbonnier. Selon lui, la responsabilité se cantonne à un simple mécanisme de réparation ayant pour objectif de mettre les victimes dans l'état où elles étaient avant tout préjudice. A la différence, le mécanisme de la répression n'a pas pour objectif de donner l'illusion qu'il n'y a jamais eu de dommage, bien au contraire. Cette définition de la responsabilité civile s'oppose donc à l'introduction d'une sanction éventuelle.
La « responsabilité » se rapporte à la notion de « serment ». Cela vient du grec spendo, serment s'accompagnant d'un rite et fait pour obtenir une protection divine, une garantie des dieux. La responsabilité existait déjà en droit romain et est proche du droit positif anglais selon lequel « le remède précède le droit ». En effet, à chaque dommage bien précis s'applique une règle de droit. Le droit français s'y oppose puisque le droit précède à l'action ; il existe un régime général de responsabilité qui régit tout acte dommageable.

Extraits

[...] En effet, selon lui il est nécessaire de convenir à un accord permettant de résorber la défaillance. Toutefois l'intervention publique tout comme celle judiciaire n'est pas efficace. La négociation entre les deux parties serait alors optimale. Chaque partie défend ses droits et marchande dans l'objectif de parvenir à une conciliation. Coase considère que lorsque le juge va prendre sa décision, il va forcément plus statuer en la faveur d'une des parties qu'il ne le fera pour l'autre, le juge étant en position d'information imparfaite. [...]

[...] Selon eux les règles de responsabilité doivent répondre à une double exigence. Elles doivent permettre une allocation optimale des coûts des dommages mais aussi présenter une structure incitative à la minimisation du coût des accidents, que ce soit par la prise de précaution ou par l'ajustement de l'activité. Afin d'étudier l'implication d'une éventuelle répression dans la responsabilité civile, nous nous concentrerons sur son régime, selon la summa divisio classique : responsabilité sans faute et pour faute et non à sa nature : responsabilité contractuelle et délictuelle. [...]

[...] La responsabilité sans faute avait pour objectif premier de protéger les personnes les plus vulnérables. Imposer un mécanisme de sanction à la responsabilité civile empêcherait toute forme de développement de celle-ci. Ainsi l'intégration de la sanction au sein du système de responsabilité civile apparait périlleuse. Certes le « punitive damage » serait une forme envisageable mais la mise en place d'un régime entier entrainerait de multiples confusions entre responsabilité civile et responsabilité pénale. La définition donnée par Carbonnier semble donc toujours d'actualité. [...]

[...] Pourquoi alors envisager la mise en place d'une nouvelle responsabilité ? Il existe divers cas où l'auteur du dommage est condamné à réparer le dommage qu'il a fait subir alors même que celui-ci en a tiré un bénéfice supérieur. C'est le cas du magazine people qui viole le droit de propriété et indemnise la victime : par la publication il tire un bénéfice supérieur au montant de sa condamnation. C'est également le cas de l'entreprise qui viole l'obligation de non concurrence et dont les profits sont largement supérieurs au dédommagement. [...]

[...] La réparation doit permettre à la victime de se placer dans une situation dans laquelle le dommage n'aurait jamais existé. L'objectif de la responsabilité civile est de réparer et ne peut pourvoir à enrichir la victime. Le droit des pays du Common Law, les Etats Unis ou encore le Canada diffèrent du droit français, au vue de la possibilité d'octroyer des dommages et intérêts punitifs. Cette indemnisation permet ainsi de réparer le préjudice subi mais également de priver l'auteur de la faute de tout gain, celui étant dans l'obligation de verser une certaine somme au titre de sanction. [...]