La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités juridiques

Thèmes abordés

responsabilité, civile, délictuelle, responsabilités, juridiques

Résumé du document

L'étymologie du mot « responsabilité » est d'origine juridique : obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. La responsabilité peut être politique, morale et pas nécessairement juridique. On peut distinguer trois types de responsabilités juridiques : civile, administrative et pénale. Cette première est l'obligation de réparer un dommage que l'on a causé à autrui, elle peut être contractuelle (obligation contractuelle) ou délictuelle (obligation délictuelle). Il ne faut pas confondre les différentes formes précitées avec cette dernière.
Ainsi, on peut se demander : Quels sont les facteurs distinctifs de la responsabilité civile contractuelle envers ces responsabilités juridiques ?

Extraits

[...] Une lente évolution a permis que certains comportements apparaissent comme des troubles contre l'Ordre public, à la société toute entière. L'Etat va prendre en charge la punition de ces comportements. Il va s'attribuer ce monopole. Il va falloir déterminer les comportements portant atteinte à l'Ordre public comme du Droit pénal. Cette main mise va permettre au droit pénal de s'imposer sur tout le territoire. Elle fût aussi une arme politique. Leurs différences de finalités vont avoir une incidence sur la procédure. [...]

[...] Cette dernière constitue un réel régime d'indemnisation avec un objectif premier de réparer le dommage de toutes victimes. Dans cette loi, le législateur distingue des régimes de réparation selon la nature du dommage : dommages corporels atteintes aux biens. De plus, la loi du 6 juillet 1990 relative au fonds d'indemnisation des victimes d'infraction retient l'idée que toute victime doit être garantie d'une réparation. Elle distingue notamment les infractions selon leur nature. Cette théorie a pour mérite de rappeler la fonction première de la responsabilité civile : la réparation. [...]

[...] La responsabilité pénale en affligeant une sanction à l'auteur de l'infraction ne constitue-elle pas une sorte de réparation morale à la victime ? Cette fonction réparatrice de la responsabilité pénale a été mise en lumière. Ces idées développées par certains auteurs ont sans doute influencée le législateur. En effet, la loi du 5 mars 2007 a introduit dans le Code pénal la sanction réparation. Cette sanction réparation consiste à réparer le dommage causé à la victime. Inversement, on peut avoir la même logique du coté de la réparation civile qui peut être vécue comme une sanction. [...]

[...] B Inexécution d'une obligation Le contrat fait partie de la catégorie des actes juridiques (Manifestation de volontés destinée à produire des effets de droit) alors que la responsabilité civile repose sur un fait juridique (Evènement qui va créer des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes). L'intérêt de ces deux ordres est de respecter les prévisions contractuelles avec un non cumul des responsabilités. Il existe une primauté du contractuel sur le délictuel. Assemblée plénière en 2006 : Tiers C a subi un préjudice causé dans l'exécution d'un contrat entre A &B. Elle a accepté que le tiers C invoque le contrat pour présumer la faute mais, en contrepartie, le tiers ne se voit pas appliquer les éventuelles clauses du contrat. [...]

[...] La proposition de réformes pourrait modifier cette jurisprudence qui parait excessive sous certains aspects. Il prévoit pour le tiers au contrat une alternative soit la victime tierce entend se prévaloir du contrat, elle place son action sur le terrain contractuel et pourra donc se voir appliquer les éventuelles clauses soit, la victime souhaite échapper aux prévisions contractuelles et doit donc placer son action sur le terrain délictuel et ne bénéficie pas du contrat, elle devra prouver la faute En outre, il ne faut pas oublier que la responsabilité civile doit être distinguée des quasi-contrats (Naissent d'un fait de l'homme licite qui va procurer un avantage à autrui en dehors de tout contrat et autres fondements juridiques : articles 1371 et suivants du Code civil = répétition de l'indu, gestion d'affaires, enrichissement sans cause). [...]