La Responsabilité Civile Délictuelle et le Contrat

Résumé du document

Dissertation de Droit Civil sur les relations entres responsabilité délictuelle et contractuelle (3 pages) première année de Droit





Il est coutume de dire que la Contractuelle chasse la Délictuelle. En effet, on peut constater dans le Droit que la règle particulière à une situation prime sur la règle générale, ce qui est ici le cas. En effet, toute personne contractant un contrat avec une autre personne ? ici personne juridique ou physique peu importe ? souhaitant engager la responsabilité de cette dernière ne le pourra qu'à travers la responsabilité contractuelle et non la délictuelle pour toutes les situations résultants du contrat conclut

On peut donc définir la responsabilité contractuelle comme le devoir de réparation pour tout dommage résultant d'un contrat conclut entre les parties. Alors que la responsabilité civile délictuelle consiste plutôt en la responsabilité de toute personne pour les dommages que lui, les personnes ou objets qu'il a sous sa garde pourraient causer, elle est donc plus générale.

Cette exclusion de la responsabilité civile délictuelle par la contractuelle implique certains problèmes notamment au niveau de la réparation car cette dernière est plafonnée contrairement à la responsabilité délictuelle. De plus quand on engage la responsabilité contractuelle d'un des contractants notamment pour la dissolution du contrat, il est possible d'obtenir la dissolution de ce dernier mais pas d'engager la responsabilité délictuelle du contractant fautif en vue de dommages et intérêts. C'est pourquoi le législateur et la Jurisprudence ont du intervenir afin de solutionner ces problèmes.

Il n'est alors plus question d'une dissociation absolue, responsabilité civile délictuelle et contractuelle se mêlent de nos jours dans certains cas. Il va donc nous falloir examiner comment s'articule la séparation stricte de ces deux régimes de responsabilité et les exceptions qui y sont faites.





I) Des Notions Strictement Séparées

II) Les Exceptions à cette Séparation

Extraits

[...] Ce qui est plus que souhaitable pour les accidents de la circulation pouvant occasionner des dommages très importants . La loi Badinter du 5 Juillet 1985 dans son article premier affirme que du moment qu'il y a accident de la circulation, on applique la délictuelle même s'il y a un contrat de transport. Il y a donc une faille au principe d'interdiction d'option, ici la contractuelle ne chasse pas la délictuelle, c'est le contraire, la délictuelle s'impose dans l'intérêt des victimes afin de permettre la réparation de dommage que la délictuelle n'aurait su réparer intégralement. [...]

[...] Le Principe de non cumul des responsabilités civiles n'est donc plus absolu, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelles ne sont donc plus strictement cantonnées à des domaines différents, elles peuvent concourir à l'indemnisation de victimes dans des situations où leurs différences créent une complémentarité favorable à la victime. [...]

[...] BESTAGNO Groupe A8 Alexandre 09/02/2010 DISSERTATION: La Responsabilité Délictuelle et le Contrat Il est coutume de dire que la Contractuelle chasse la Délictuelle. En effet, on peut constater dans le Droit que la règle particulière à une situation prime sur la règle générale, ce qui est ici le cas. En effet, toute personne contractant un contrat avec une autre personne – ici personne juridique ou physique peu importe – souhaitant engager la responsabilité de cette dernière ne le pourra qu'à travers la responsabilité contractuelle et non la délictuelle pour toutes les situations résultants du contrat conclut On peut donc définir la responsabilité contractuelle comme le devoir de réparation pour tout dommage résultant d'un contrat conclut entre les parties. [...]

[...] La contractuelle en saurait intervenir pour des situations qui relèvent de la délictuelle et inversement. Par exemple, dans un arrêt du 07 Mai 2002 de la 2nde chambre civile, la Cour de cassation a rappelé ce principe. Un Client entre dans un hôtel pour prendre une chambre se prends les pieds dans le tapis et tombe dans l'escalier, n'étant pas client c'est une responsabilité délictuelle mais il a finalement perdu son procès, l'établissement n'étant pas responsable de sa maladresse. Quand au principe de non-cumul, il établit la règle qu'une fois le régime de responsabilité déterminée, c'est lui et lui seul qui s'applique, on ne peut lui adjoindre l'autre régime de responsabilité. [...]

[...] On peut demander l'annulation du contrat si son acceptation est viciée par le Dol, la Tromperie. On va le faire annuler sur la base de la responsabilité contractuelle et sur celle de la responsabilité délictuelle on peut demander réparation. Ce principe découle d'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002: «La victime d'une manœuvre dolosive peut exercer outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir, de leur auteur, réparation du dommage qu'elle a subit». [...]