Les remèdes au vice caché et au défaut de conformité

Thèmes abordés

Contrats spéciaux, vice caché, défaut de conformité, acheteur insatisfait, détermination de l'action, acquéreur insatisfait

Résumé du document

En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales : l'une est de délivrer le bien vendu et l'autre de garantir ce même bien.
Ces deux obligations sont ensuite développées dans le Code civil. Ainsi on note que l'obligation de délivrance se subdivise en deux obligations : d'une part il faut mettre à disposition la chose ainsi que les accessoires de la chose, mais il faut aussi mettre à disposition la chose conforme, c'est ce qu'on appelle l'obligation de conformité : c'est-à-dire que la chose doit correspondre aux stipulations du contrat. A côté de cette obligation, le vendeur est ensuite tenu d'une garantie des vices cachés : ce sont les défauts de la chose vendue qui ne se voient pas au premier examen mais qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait ou qui diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à moindre prix.

Extraits

[...] Ces deux obligations sont ensuite développées dans le Code civil. Ainsi on note que l'obligation de délivrance se subdivise en deux obligations : d'une part il faut mettre à disposition la chose ainsi que les accessoires de la chose, mais il faut aussi mettre à disposition la chose conforme, c'est ce qu'on appelle l'obligation de conformité : c'est-à- dire que la chose doit correspondre aux stipulations du contrat. A côté de cette obligation, le vendeur est ensuite tenu d'une garantie des vices cachés : ce sont les défauts de la chose vendue qui ne se voient pas au premier examen mais qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait ou qui diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à moindre prix. [...]

[...] Pour ce qui est du droit spécial, des conditions doivent être réunies pour se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, cela figure à l'article L. 211-1 du Code de la consommation. En effet, il faut que la vente intervienne entre un professionnel et un consommateur sinon l'action en garantie de conformité n'est pas possible. De plus, cette action est réservée dans le cadre de la vente de biens meubles corporels et meubles à produire ou à fabriquer. Ainsi, a garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères ou aux ventes par autorité de justice. [...]

[...] Par conséquent on constate que le droit de la vente est très largement favorable à l'acheteur insatisfait qui dispose alors de nombreuses actions possibles pour assigner le vendeur qui aurait manqué à l'une de ses obligations. Cependant il peut y avoir des aménagements conventionnels entre les parties mais cela dépend de conditions d'application. Sources : - Droit civil : Les contrats spéciaux civils et commerciaux Alain Benabent. - Contrats civils et commerciaux Françoise Collart Dutilleul et Philippe Delebecque. - Droit civil : les contrats spéciaux Laurent Aynes, Pierre-Yves Gautier et Philippe Malaurie. [...]

[...] En effet, l'article 1603 du Code civil énonce la dualité des obligations du vendeur et cela se traduit ensuite dans le Code civil par des dispositions relatives à chacune des obligations pesant sur le vendeur. En ce sens, dans le droit commun on note l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. En ce qui concerne le droit spécial, c'est la garantie de conformité qui joue, elle est mentionnée à l'article L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. En droit des obligations, comme tout manquement à une obligation contractuelle, le cocontractant peut agir sur le terrain de la responsabilité et aura différentes actions possibles selon la nature de l'obligation non remplie. [...]

[...] Tout d'abord pour ce qui est de l'obligation de délivrance conforme, les parties peuvent aménager conventionnellement leur responsabilité en ce sens les clauses limitatives sont en principe admises mais seulement dans certaines conditions. En effet, ces clauses doivent être acceptées par les deux parties et ces clauses ne sont pas valables en cas de faute lourde commise par le vendeur ou en cas de manquement à une obligation essentielle. De plus, pour ce qui est de la garantie des vices cachés, c'est l'article 1643 du Code civil qui permet de fixer de telles clauses mais là encore sous conditions. [...]