les remèdes à l'inexécution des contrats

Thèmes abordés

droit civil, droit des contrats, les remèdes à l'inexécution des contrat

Résumé du document

L'inexécution du contrat est bien un manquement à la force obligatoire du contrat, par conséquent, toute inexécution va entrainer une sanction, il ne peut y avoir de force obligatoire efficace que si il y a sanction. Cette inexécution peut soit résulter d'une inexécution complète d'une obligation, soit d'un retard par rapport au délai ou alors il peut s'agir d'une exécution mal faite. On conçoit que le sort du contrat n'est pas le même selon que le débiteur n'exécute pas car c'est devenu impossible d'exécuter ou n'exécute pas car il est défaillant, en retard ou alors qu'il n'est pas capable, apte à exécuter les obligations du contrat.
Quelles sont les causes dont peut résulter l'inexécution du contrat ?
Ce manquement contractuel qu'est l'inexécution du contrat peut résulter de deux ordres de cause qui sont très différents l'un de l'autre. Cela peut être d'abord une impossibilité d'exécution ou bien un manquement, une défaillance du débiteur contractuel.

Extraits

[...] Il est libéré puisque son obligation est éteinte. Mais le problème c'est que le créancier subit un préjudice et il ne reçoit rien. Cependant, le contrat synallagmatique est caractérisé par l'interdépendance des obligations de l'un et de l'autre. Cette interdépendance est justifiée par la cause de l'obligation de chacun. Or on peut dire que pour le créancier de l'obligation inexécutée, la cause de son obligation disparaît par l'effet de la force majeure. La jurisprudence décide que le cocontractant est également libéré puisque son obligation à lui a perdu sa cause. [...]

[...] La première chambre civile, bientôt suivie par la chambre commerciale puis par la chambre sociale, avait réduit la condition d'imprévisibilité avant d'y renoncer tout à fait en jugeant que seule l'irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure. L'irrésistibilité Il faut que l'exécution soit insurmontable pour le débiteur. L'extériorité Il faut que l'événement que l'on va qualifier de force majeure soit extérieur au débiteur. Les conséquences du cas de force majeure La libération du débiteur Par hypothèse, le débiteur n'est pas en faute, l'article 1148 du Code civil prévoit qu'il ne doit rien. [...]

[...] Le domaine d'application Ce moyen de pression peut être utilisé mais il faut l'utiliser avec proportion. Les conséquences de l'exception d'inexécution La suspension de l'obligation. La résolution judiciaire du contrat C'est une action en justice exercée par le créancier de l'obligation inexécutée pour obtenir l'anéantissement du contrat. Article 1184 du Code civil. Domaine et conditions de la résolution L'obligation du créancier qui agit en justice perd sa cause parce que l'autre n'exécute pas. Ce mécanisme peut jouer pour les contrats unilatéraux mais cela suppose qu'il s'agisse de contrats unilatéraux à titre onéreux. [...]

[...] Le manquement contractuel L'article 1134 du Code civil définit la force obligatoire du contrat. Si l'exécution du contrat fait défaut, il y aura forcément une ou plusieurs sanctions. Ces sanctions jouent quelque soit le type d'exécution et quelqu'en soit la gravité. L'exécution forcée Tous ces moyens dont dispose le créancier s'expliquent par son droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Toutes ces mesures sont subordonnées à une condition préalable qui est la mise en demeure. La mise en demeure Définition de la mise en demeure La mise en demeure est la constatation officielle d'un retard dans l'exécution de son obligation. [...]

[...] Quelles sont les causes dont peut résulter l'inexécution du contrat ? Ce manquement contractuel qu'est l'inexécution du contrat peut résulter de deux ordres de cause qui sont très différents l'un de l'autre. Cela peut être d'abord une impossibilité d'exécution ou bien un manquement, une défaillance du débiteur contractuel. L'impossibilité d'exécution : le cas de la force majeure L'impossibilité d'exécution se traduit par la force majeure. La force majeure est aussi qualifiée de cas fortuit. En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de l'obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. [...]