Les régimes matrimoniaux - droit patrimonial

Résumé du document

Cours de droit patrimonial de 58 pages: les régimes matrimoniaux

Extraits

[...] Les conditions de formation du contrat de mariage Le contrat de mariage ne sera opposable aux tiers que si certaines conditions sont respectées. a. Les conditions de validité 1. Les conditions de fond La date de conclusion du contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être conclu antérieurement à la date de célébration du mariage à partir du moment où les époux se sont dit oui devant l'officier d'état civil c'est définitif, ils devront changer par la suite. Rien n'empêche de conclure un contrat de mariage 10 ans à l'avance. consentement des époux. [...]

[...] 1ère 24 mars 1981, la cour de cassation revenue à une situation plus stricte, il faut que le tiers apporte la preuve d'une erreur invincible (légitimement cru que les époux avaient consenti) et de croyance légitime de tiers. Les faits : Un mari vend seul un bien immobilier mais sa femme a toujours été présente pendant les pourparlers. L'acte est signé et l'épouse ne participe pas. Elle demande la nullité de la vente sur 1427. Le tiers invoque la théorie du mandat auparavant. Solution : Il n'y a pas d'erreur invincible. [...]

[...] Il y a 3 situations. Il y a l'excès de pouvoir, l'immixtion ou l'abus. A. L'excès de pouvoir Sa suppose que l'époux à le pouvoir mais il a dépassé son pouvoir. En cas de dépassement, l'article 1427 prévoit des sanctions. Si l'un des époux outrepasse ces pouvoirs, l'autre peut demande l'annulation de l'acte. Peut importe que l'acte relève de la cogestion ou de la gestion exclusive. Il s'agit d'une nullité relative. Arrêt de 2007 le demandeur était l'enfant de l'époux qui avait fait l'acte mais celui-ci était décédé. [...]

[...] Le régime de la communauté universelle C'est un régime communautaire qui est le plus dangereux. Il faut se méfier de ce régime. C'est un régime par lequel tout les biens quelque soit le moment de leur acquisition seront des biens communs. On peut néanmoins aménager cette règle. Dans certains cas on peut inclure les biens propres par nature (exemple les vêtements ou les sous vêtements). L'objectif est de réduire le plus possible la masse des biens propres pour augmenter la masse communes. [...]

[...] Seconde difficulté s'est que ce régime complique l'acquisition de bien commun en serrait ce que pour le logement commun. Les époux doivent faire des conventions d'indivision de biens. Plus de 90% des couples qui font un contrat de mariage s'est la séparation des biens. Le régime de la participation aux acquêts Notaires sont assez contre ce régime. Le régime a cette originalité d'associer une indépendance patrimoniale des époux pendant le mariage à une égale répartition en valeur des acquêts à la dissolution du régime. [...]