Le régime général de la responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

Régime, général, responsabilité, fait, choses

Résumé du document

On va d'abord commencer par l'historique. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui, article 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux : bâtiments et animaux. C'est une question de facilité car dans ces cas il n'y avait pas besoin de prouver une faute. Le droit de la responsabilité civile est très encré dans la société, il a donc beaucoup changé avec l'évolution de la société.
Avec l'industrialisation on s'est rendu compte qu'il y avait des dommages très graves qui pouvaient être causés par des machines sans qu'on puisse identifier la faute de quelqu'un.

Extraits

[...] Il y a eu une évolution de la jurisprudence mais ce n'est pas évident. L'usage : contrôle purement matériel de la chose. Celui qui utilise la chose. La direction : on pourrait supposer que quelqu'un ne manie pas la chose mais dirige. Par exemple, on donne à un enfant un couteau et on lui dit comment l'utiliser. Dans la jurisprudence la plus récente et qui est à peu près constante, en réalité ce qui compte c'est vraiment pas seulement l'utilisation, mais que l'on ait aussi le pouvoir de contrôler l'utilisation de la chose. [...]

[...] Ici intervient la question du discernement. Si la garde est l'usage, contrôle et direction de la chose, autant l'usage ne nécessite pas de discernement, autant le contrôle et la direction peuvent exiger la capacité de discernement. Pourtant, dans l'un des quatre arrêts du 9 mai 1984, il y en a un qui concerne la responsabilité du fait des choses : Ass plen mai 1984, Gabillet : un enfant alors âgé de trois ans en tombant d'une balançoire constituée par une planche qui se rompit, éborgna son camarade avec un bâton qu'il avait à la main. [...]

[...] Cas classique: les accidents de chasse, quelqu'un est tué au cours d'une partie de chasse, l'ensemble des chasseurs avaient en commun la garde de la balle perdue qui a tué le chasseur. Mais si on arrive à identifier la balle particulière de tel fusil et que l'on arrive à retracer à qui était la balle, ce sera lui le responsable. Attention, ce n'est pas une responsabilité collective. C'est vraiment parce que l'on ne peut pas identifier que l'on retient la garde en commun, la garde commune. [...]

[...] Les parents de l'enfant déclaré responsable disent qu'il faut la faculté de discernement et donc violation de l'article. Cour de cassation : rejet du pourvoi. En retenant que l'enfant avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision. la capacité de discernement n'est plus une condition pour être gardien. On peut avoir l'usage, le contrôle et la direction alors même que l'on n'a pas la capacité de discernement. [...]

[...] Ceci étant dit, il y a eu une évolution sur ce que l'on appelle les choses inertes. Une chose inerte n'est pas une chose immobile, mais c'est une chose qui ne peut structurellement pas bouger. C'est ce que l'on appellerait éventuellement un immeuble par nature. Exemple: le sol, une baie vitrée, les tables fixées au sol. Il y a eu une évolution de la jurisprudence. La jurisprudence a été un peu chaotique en la matière car dans un premier temps elle est allée vraiment très loin, mais elle est ensuite revenue en arrière. [...]