La recodification du droit des obligations

Résumé du document

Exposé sur la recodification du droit des obligations. Conférence de préparation à l'ENM.



Mouvement positif général, bouillonnement, car la remise en forme de cette partie du code civil va plus loin que la refonte (opérée de 1965 aux années 80 en droit de la famille, plus ponctuellement sous la poussée du droit commercial avec les clauses abusives, la conformité de la vente?).





I. D'où vient ce mouvement ?

II. Où va ce mouvement, dans l'avenir immédiat (horizon 2008-2009) ?

Extraits

[...] La recodification ne sera pas une codification à droit constant. Elle va se présenter sous 2 volets : - formaliser, clarifier des règles de droit positif français, mais éparpillées ou issues d'une JP constante - Innover avec des mécanismes nouveaux A. La formalisation de ce qui est déjà le droit positif 1. Avantage Connaître le droit français sans avoir à s'adresser à un professionnel : la clarté du droit français aujourd'hui est insuffisante. L'examen du code ne permet pas de comprendre le droit positif, car ce droit a déjà été complété par la JP (qui est d'ailleurs plus difficile d'accès). [...]

[...] La 1ère version de l'avant projet est timide, elle ne propose que peu d'innovations alors que des questions importantes méritent d'être posées. Il est possible que pendant le débat législatif, ces questions fassent aller au-delà de ce que prévoit l'avant projet. - introduction éventuelle de plusieurs mécanismes de la notion de raisonnable. C'est un standard, mais le concept n'est quasiment pas utilisé en droit français. A l'inverse en Europe, il est fait usage quelque fois sans modération de l'appréciation du raisonnable. La culture du code de 1804 n'aime pas cela. [...]

[...] En assouplissant les règles, on ne permettra plus la sortie du contrat parce qu'une des parties n'est plus satisfaite du contrat. - l'imprévision : caractérise la rigidité du droit français. L'avant projet propose, sous certaines conditions, que le juge puisse permettre une renégociation, pour rééquilibrer le système. Si les parties sont d'accord, on pourra permettre une fin anticipée du contrat. Conditions de l'extinction : il est des cas où l'on veut que le contrat s'arrêt si un événement se produit (mais on n'est pas sûr de la survenance de celui-ci). [...]

[...] Par voie d'imitation ou de concurrence, la doctrine a eu envie de faire la même chose. Elle excelle dans la prolifération de propositions de codification, aussi bien au plan européen, avec UNIDROIT (Institut international pour l'unification du droit privé), la commission Lando (mise en place dans les années 1980, à l'origine de l'élaboration des principes européens du droit des contrats), qu'au plan interne, avec le rapport Catala. Ce qui est nouveau, ce n'est pas le fait que des professeurs réfléchissent à la mise en forme des textes (Portalis et Carbonnier l'ont déjà fait), c'est qu'ils le font sans demande du législateur. [...]

[...] La JP a réussi à épingler le contrat d'assurance qui dit intégrer la responsabilité civile mais ensuite en exclut toute une liste. Là aussi, elle est un instrument efficace. La recodification n'est ni une codification à droit constant, ni une refonte complète mais une consécration de la JP. Le droit des obligations est fait par le juge pour une grande part. On intériorise l'idée que même si c'est l'œuvre du législateur, la codification n'est plus considérée comme supérieure, mais comme une simple photographie dont le juge peut estimer la désuétude. [...]