En quoi consiste le conflit de la loi dans le temps ?

Thèmes abordés

conflit, loi, temps

Résumé du document

C'est un conflit entre 2 lois : une nouvelle et une ancienne qui ont vocation à s'appliquer à une même situation juridique. Ces 2 lois ont donc le même objet.

En quoi va consister le problème quand 2 lois ont le même objet ?

Il faut déterminer la loi applicable. Le seul article qui règle ce problème est l'article 2 du code civil.
On a 2 théories sur l'application de cet article :
- la théorie des droits acquis : on oppose les droits acquis auxquels il est impossible de porter atteinte par la loi nouvelle et les simples expectatives (=droits éventuels) auxquels on peut porter atteinte car ils ne sont pas encore nés.
- la théorie de l'application immédiate de la loi nouvelle : on fait une distinction entre l'application immédiate de la loi et la non rétroactivité de celle-ci. C'est la solution retenue par l'article 2 du code civil.

Extraits

[...] L'équilibre contractuel initial ne peut être bouleversé par des dispositions législatives nouvelles. Ce principe a été développé par le doyen Roubier et a reçu un écho favorable en jurisprudence. Un arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre civile juillet 1979 Dame Museli contre SCI le panorama (société civile immobilière). Cette survie de la loi ancienne est nécessaire à la survie du contrat qui, s'il est un pari sur l'avenir, ne peut être bouleversé car des évènement extérieurs à la volonté des parties. [...]

[...] » En quoi consiste le conflit de la loi dans le temps ? C'est un conflit entre 2 lois : une nouvelle et une ancienne qui ont vocation à s'appliquer à une même situation juridique. Ces 2 lois ont donc le même objet. En quoi va consister le problème quand 2 lois ont le même objet ? Il faut déterminer la loi applicable. Le seul article qui règle ce problème est l'article 2 du code civil. On a 2 théories sur l'application de cet article : - la théorie des droits acquis : on oppose les droits acquis auxquels il est impossible de porter atteinte par la loi nouvelle et les simples expectatives (=droits éventuels) auxquels on peut porter atteinte car ils ne sont pas encore nés. [...]

[...] « la loi ne dispose que pour l'avenir » : l'effet immédiat de la loi nouvelle. Le principe est matérialisé dans la première partie de l'article 2 du code civil. La loi a plein effet pour les situations postérieures à son entrée en vigueur cependant cette solution n'est pas toujours exacte, il est des cas où la loi ne trouvera pas d'effet immédiat, ils resteront soumis à la loi ancienne qui survit Le principe : La loi, au sens de l'article 2 du code civil, est entendue de manière générale et non au sens restrictif de la loi votée par le Parlement. [...]

[...] En cas de modification d'un délai de prescription, il existe des règles particulières. On a 3 cas : - la loi qui allonge un délai de prescription est sans effet sur une prescription déjà acquise. Explication : au départ prescription de 5 ans après 10 ans et solution comme il a fait 5 ans il s'arrête aux 5 ans. - elle s'applique au délai de prescription lorsqu'il n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi et dans ce cas il tient compte du délai déjà écoulé. [...]

[...] Le pouvoir exécutif ne peut pas édicter de règlement administratif et le juge soumis au législateur ne peut pas donner à la loi un effet rétroactif. Une loi interprétative est considérée comme rétroactive : la raison pour laquelle elle est rétroactive c'est parce qu'elle fait corps avec le texte qu'elle interprète : les 2 lois n'en font qu'une. Il existe toutefois une difficulté avec ces lois interprétatives : c'est le cas lorsque la loi interprétative modifie le sens et la teneur du premier texte. La rétroactivité de la loi pénale plus douce. [...]