Typologie, éléments constitutifs et conséquences du quasi-contrat

Résumé du document

Exposé sur les quasi-contrats. Conférence de préparation à l'ENM.



Historiquement, les obligations trouvent leur source dans le droit romain : délit, quasi-délit, contrat, quasi-contrat. Les quasi-contrats correspondent au paiement de l'indu, la gestion d'affaires et l'enrichissement sans cause. Au 18ème siècle, Pothier y ajoute la loi. Mais la summa divisio (centre de l'engagement), c'est la convention ou la non convention. Donc elle résulte de la loi ou d'un fait personnel (art. 1370).





I. Eléments constitutifs du quasi-contrat

I. Conséquences du quasi-contrat

Extraits

[...] Assiette de l'indemnisation : les frais qu'il a avancés. Art : exclusion de la rémunération au profit du gérant, Com décembre 1992. Il existe une JP contraire à cette dernière, mais elle n'est pas fixée. En matière d'enrichissement sans cause, indemnité égale à la plus faible des 2 sommes (appauvrissement et enrichissement) Le paiement de l'indu : Le bénéficiaire du paiement doit rembourser. L'étendue du règlement diffère selon que l'accipiens est de bonne ou mauvaise foi. Bonne foi : il conserve les fruits de la chose. [...]

[...] On retrouve ce principe aussi dans l'enrichissement sans cause. L'acte ne doit pas résulter d'une règle légale ou coutumière. Le paiement ne résulte pas d'un acte juridique. Civ. 2ème 1999 : subsidiarité absence de relations contractuelles entre enrichi et appauvri. Même caractère subsidiaire pour le paiement de l'indu. Et pour l'action de in rem verso : Civ avril 1971 l'action ne doit pas permettre au demandeur d'échapper aux règles de prescription, forclusion. Subsidiarité pour éviter les détournements de procédure. Civ. [...]

[...] Eléments constitutifs du quasi-contrat A. Eléments communs 1. Le fait doit être profitable : Contrairement au délit et au quasi-délit, dans lesquels le fait suppose un dommage, le fait dans les quasi-contrats se traduit par un appauvrissement d'un patrimoine. Gestion d'affaires existence d'impenses Paiement de l'indu paiement d'une dette inexistante Action de in rem verso corrélation entre enrichissement et appauvrissement 2. Fait volontaire : Nécessaire volonté d'agir pour l'individu. Le juge apprécie à travers le comportement de celui qui s'est engagé. [...]

[...] L'action de in rem verso est rejetée quand la personne a agi en vue de tirer profit de l'acte. II. Conséquences du quasi-contrat Il donne naissance à une obligation en dehors de toute faute ou tout échange de volontés. Le droit fait peser une obligation soit de remettre les choses en l'état, soit de remettre les choses en l'état selon des modalités spécifiques. A. La remise des choses en l'état 1. Indemnisation des dépenses faites : Pour l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires. [...]

[...] Des modalités spécifiques Il faut rapporter la preuve de l'existence du quasi-contrat. Or, il n'y a pas de conditions de formation du quasi-contrat règles de capacité ne sont pas requises. Le quasi-contrat est un fait juridique, c'est donc la preuve par tout moyen qui s'applique, comme dans le délit art Paiement de l'indu art et 1380. Le demandeur doit rapporter la preuve de la mauvaise foi ou de la bonne foi pour justifier l'étendue de sa demande. Prescription : action dans le délai de la prescription de droit commun en principe. [...]