Quand un être humain devient-il un sujet de droit ?

Thèmes abordés

Être humain, sujet de droit, personnalité juridique, naissance, mort, Code civil, perte de la personnalité juridique

Résumé du document

Aujourd'hui, la personnalité juridique est attribuée à tout être humain à compter de sa naissance et jusqu'à sa mort. A contrario, avant la naissance on en est pas encore un sujet de droit et après le décès, on est plus un sujet de droit.

Extraits

[...] Dans ce cas, un acte de décès est dressé par un officier de l'état civil précisant la date et l'heure du décès. A compter de cette date, la personnalité juridique disparait, le cadavre n'est plus un sujet de droit, il n'est donc plus titulaire de droits subjectifs. A la mort de Mitterand, quelqu'un l'a pris en photo sur son lit de mort et une action en justice a été intentée pour atteinte à la vie privée, mais elle a été écartée. [...]

[...] Si l'intéressé ne revient pas ou s'il n'est pas possible par tous les moyens de prouver son décès, on peut alors passer à la seconde phase. La seconde phase consiste à déposer une requête en déclaration d'absence auprès du tribunal de grande instance du lieu de la dernière résidence de l'intéressé. On demande au juge, par cette requête, que l'intéressé soit non plus présumé, mais déclaré absent. Le jugement en déclaration d'absence a la valeur d'un acte de décès et il tient lieu d'acte de décès. [...]

[...] La requête doit être publiée et le jugement déclaratif d'absence ne peut intervenir que an après le dépôt de la requête soit 10 ans après le jugement de présomption d'absence. Il faut au minimum 10 ans pour avoir cette déclaration d'absence. Si en revanche, il n'y a pas de jugement de présomption d'absence qui avait été demandé, qu'on a pas eu recours à la première phase, il faut alors attendre 20 ans à partir du moment où l'on n'a pas eu de nouvelles de l'intéressé pour obtenir une déclaration d'absence. [...]

[...] De la même manière, dès 1935, la jurisprudence a considéré que la rente allouée à l'enfant lors du décès de leur père lors d'un accident de travail devait être également attribuée aux enfants dont la femme était enceinte au moment du décès même s'il n'était pas encore né et donc normalement, pas un sujet de droit au moment du décès. La référence à l'intérêt de l'enfant n'interdit pas de faire de lui le débiteur de l'obligation dès lors qu'il est créancier d'une chance plus importante que la dette. Si l'enfant hérite, il hérite des biens actif) et des dettes passif). Il peut toutefois hériter dès lors que l'actif est supérieur au passif, car dans ce cas, cela reste dans son intérêt d'hériter. [...]

[...] S'il n'est plus un sujet de droit, quel est son statut ? A quel moment précis doit-on considérer qu'une personne est morte ? Pendant très longtemps, la mort n'était définie dans aucuns textes. Il a fallu atteindre un décret du 2 aout 2005 qui a instauré l'article R1232-1 du code de la santé publique relatif au prélèvement d'organes disposant que si la personne présent un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les 3 critères cliniques suivants sont simultanément présent : absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation spontanée Pour réglementer le prélèvement d'organes, ils ont été obligés de définir ce qu'était la mort. [...]