La qualification juridique particulière des engins de petites plaisance

Thèmes abordés

Engins,petite plaisance

Résumé du document

La qualification juridique particulière des engins de petites plaisance

Extraits

[...] pas le même moyen pour y parvenir. En effet, la Cour de cassation va au-delà de la simple qualification d'engin de plage pour faire valoir l'inadéquation évidente à la navigation en mer de l'embarcation concernée compte tenu de ses proportions et de son gabarit. Les juges de forme font ainsi valoir que l'embarcation visée, qu'elle soit ou non référencée sous la dénomination administrative d'engin de plage ne satisfait pas en tout état de cause au critère d'adaptation au péril de la mer tel qu'il est entendu dans la définition d'un navire18 communément retenue par la jurisprudence. [...]

[...] Par ailleurs, le droit maritime ne concerne pas les choses en soi, mais des choses affectées. Ainsi, c'est dans l'affectation que se trouvent les critères déterminants du navire. Les critères déterminants à la qualification du bâtiment Le critère le mieux exprimé se trouve sans doute dans la Convention internationale de Cass, Com 5 novembre 2003, Bulletin 2003 IV n°159 p.178, Décision attaquée Cour d'appel de Nîmes octobre 2001 GIDEL Le droit international public de la mer, le temps de paix Traité tome I Introduction : la haute mer 1I32 p65. [...]

[...] D'une part ces critères ne s'imposent pas au juge de l'ordre judiciaire, d'autre part la dimension et l'auto-propulsion sont des critères peu signifiants. Il apparaît ainsi un troisième critère, à savoir celui de la notion de flottabilité du bâtiment. La notion de flottabilité du bâtiment Déjà EMERIGON9 définissait le navire comme tout bâtiment de charpenterie, propre à flotter et à être mené sur l'eau En effet, le navire renvoie d'abord l'idée de navigabilité et celle-ci se caractérise en fonction de la flottabilité de l'engin. [...]

[...] Ce dernier arrêt illustre, comme le souligne le Professeur BONASSIES, bien que le critère d'aptitude à affronter les périls de la mer apparaisse aux yeux de tous comme fondamental, qu'il est le seul à ne pas reposer sur des données techniques objectives et dont l'appréciation demeure en fin de compte laissée à la libre interprétation des Tout engin flottant, mobile, effectivement adaptée à la navigation maritime et adapté aux périls de la mer Cour d'appel de Caen septembre 1991, Chambre civile JurisData 1991-051008 Décision attaquée Tribunal de Grande Instance de Coutances. Cour d'appel de Rennes mai 1982, Chambre 4 section JurisData 1982-040725 magistrats21. Ainsi, la seule exposition à des risques de mer est un critère qui semble nécessaire mais insuffisant pour qualifier un bâtiment de navire. Dès lors, le critère de l'exposition aux périls de la mer met en exergue un second concept : celui de la navigabilité du bâtiment. [...]

[...] Cette position fut également plus récemment celle du Tribunal de commerce de Marseille 6 dans un arrêt du 19 juillet Cette solution avait déjà été affirmée avec force dans un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 1844 en énonçant qu'il faut entendre par bâtiment de mer, quelles que soient leurs dimensions et dénominations DOUAUD Navire or not navire ? ADMA 1980 Tome V p 190 REMOND-GOUILLOUD & RODIERE La mer. Droit des hommes ou proie des Etats ? [...]