La protection du faible en droit

Résumé du document

Exposé sur la protection du faible en droit. Conférence de préparation à l'ENM.



Qu'est ce que le faible ? Rapport de dépendance : le faible n'a pas les capacités pour défendre seul ses intérêts. Pas d'autonomie : il a besoin de quelqu'un d'autre ou d'un régime pour le faire.

Extraits

[...] LA PROTECTION DU FAIBLE EN DROIT (conférence du 05/05/08) Commentaires sur le devoir : réflexions sur la notion de faible qui est- ce ? Les faibles sont-ils protégés ? Comment ? Devoir sur l'efficacité de la protection. Ne pas oublier les incapacités générales, mais aussi spéciales, ainsi que les incapacités permanentes et temporaires. Veiller à être cohérent dans les titres et leur contenu. Qu'est ce que le faible ? Rapport de dépendance : le faible n'a pas les capacités pour défendre seul ses intérêts. Pas d'autonomie : il a besoin de quelqu'un d'autre ou d'un régime pour le faire. [...]

[...] - quand la personne sous tutelle n'a pas de famille, des associations d'aide au tutorat ou encore les associations au niveau du département le prennent en charge. Mais on se heurte encore à un problème de temps et d'efficacité, de même que la question de la préservation effective des intérêts de la personne. - quand la personne sous tutelle a de la famille, mais qui ne veut pas s'occuper d'elle (famille éclatée et distorsion du lien familial). Le système est perfectible. [...]

[...] Pratiquement personne ne peut intervenir à sa place, c'est d'ailleurs pour cela que l'on sanctionne l'abus de faiblesse, des sanctions pénales sont également prévues pour les infractions de démarchage. De même, pour faire valoir ses droits, il faut un accès au juge, qui nécessite le recours à un avocat. Or l'aide juridictionnelle ne profite qu'aux plus faibles. Enfin, la difficulté procédurale en droit français résulte de l'adage nul ne plaide par procureur : seule la victime peut engager l'action. D'où la question de l'introduction de la class action en matière de droit à la consommation. [...]

[...] Efficacité de la protection : pour l'homologation aussi on se heurte à un problème de temps. C'est moins vrai pour la procédure d'adoption, notamment parce que préalablement à l'homologation judiciaire, il y a une phase administrative (enquête, rapport de l'aide sociale à l'enfance Le mécanisme instauré pour la procédure de surendettement est un mécanisme a posteriori. Si on se tient au plan donné par la commission, les dettes seront apurées. Dans le cas contraire, le plan est révoqué et les créanciers retrouvent leurs droits de créance. [...]

[...] Action possible aussi par le fonds de garantie. Pour les partenaires économiques : l'action anticoncurrentielle, la loi sur les sous traitants du 31 décembre 1975 sont des mécanismes de protection. Le sous-traitant que le maître d'œuvre n'a pas payé pour les services effectués peut demander au maître de l'ouvrage de le régler directement sous certaines conditions (comparable à l'action paulienne). C'est la même chose en matière sociale : le salarié a le droit à la protection de sa vie privée (protection des fichiers informatiques du salarié dans son entreprise) arrêt Nikon de la Chambre sociale du 2 octobre 2001. [...]