La protection des cautions personnes physiques : nécessité ou succès ?

Thèmes abordés

Protection des cautions personnes physiques, Code civil, impact de cette protection, protection indispensable, surprotection problématique

Résumé du document

La sûreté joue un rôle majeur dans l'économie. Elle s'avère effectivement être la condition indispensable à l'octroi de crédit. En effet, en l'absence de sûretés présentées par le débiteur requérant un crédit, le créancier ne satisfera à sa demande puisque ne bénéficiera d'aucune sécurité quant à son recouvrement de créancier.

Le cautionnement s'avère être une sûreté personnelle, par son biais une caution s'engageant envers un créancier assure à ce dernier de satisfaire à l'obligation du débiteur s'il n'y satisfait pas lui-même (article 2288 du Code civil). Ce cautionnement n'a pas été modifié par la réforme issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 alors même que cette institution le nécessiterait. Le cautionnement fait en effet l'objet d'un fort contentieux, le législateur étant ponctuellement intervenu. L'idée réside dans le constat que la caution est placée dans une situation d'infériorité face au créancier. En conséquence, il est fait une recherche permanente de protection des cautions.

Extraits

[...] Au surplus «Macron» adoptait comme sanction de la disproportion un mécanisme bien plus intéressant que le législateur. La Cour de Cassation optait pour des dommages et intérêts à la caution, ce qui aboutissait, via le mécanisme de la compensation, à une diminution de l'engagement de la caution. Ceci était respectueux du fait qu'au départ a caution avait entendu prendre un risque en s'engageant. La loi Dutreil a elle opté pour une déchéance, ceci bien trop protecteur des cautions. Finalement, aujourd'hui, les jurisprudences Macron et Nahoum ne pourraient jouer que pour les personnes morales. [...]

[...] II - Une surprotection des cautions personnes physiques source de difficultés. L'excès de protection de la caution n'est pas un phénomène illusoire. Cette surprotection est réellement problématique car celle-ci crée de véritables chausse trappes pour le créancier et autant de cas ou la caution peut remettre en cause de son engagement. La protection accrue est tout d'abord notable dans la lettre même de l'article L. 341-4 du Code de la Consommation. Ce dernier fait référence à toutes les personnes physiques en matière de caution. [...]

[...] La surprotection des cautions trouvent également à jouer en matière de vice du consentement. En effet, en matière d'erreur, désormais depuis l'arrêt Burtin de la Cour de Cassation, la Caution est recevable à soulever l'erreur sur la solvabilité du débiteur quand bien même ceci ne serait pas entré dans le champ contractuel. Ceci est source de contentieux car ouvrant alors la possibilité à toutes les cautions de remettre en cause leur engagement au nom du caractère déterminant que constitue la viabilité de l'entreprise. [...]

[...] Au surplus, la protection dont bénéficie la caution via les obligations d'informations diverses pesant sur le créancier est une nécessité. En effet, cela permet un suivi par la caution de son engagement, ainsi qu'une rationalisation en la matière, le créancier ne peut tirer profil d'une négligence de la caution de son cautionnement, ce dernier devant l'informer. Il s'agit de favoriser la transparence. Via la protection de la caution, il s'agit de favoriser la bonne foi contractuelle, ainsi finalement que de pousser au cautionnement, favorisant le crédit, via les garanties qui tendent à limiter un préjudice éventuel. [...]

[...] I - La nécessaire protection des cautions La protection des cautions passe principalement par le recours à la nation de proportionnalité en droit des sûretés. En effet, il s'agit d'offrir à la caution personne physique plus digne de protection que la caution personne morale semble-t-il, une protection face à un préjudice éventuel. Deux acceptions de la proportionnalité peuvent être reçues, elle peut être envisagée en matière de créances garanties manifestement disproportionnées face aux créances garanties. La première acception a fait l'objet tout d'abord d'un article L 313- 10 du Code la consommation, retenant la faute du créancier consentant des crédits immobiliers ou à la consommation qui recouvrait à des cautions dont l'engagement disproportionné face à leurs ressources. [...]