Le prix en droit civil

Résumé du document

Exposé sur le prix en droit civil. Conférence de préparation à l'ENM.



Pour un juriste, le prix est une somme exprimée en monnaie courante qu'un créancier demande à son débiteur de payer en échange de quelque chose. Sens différents pour un économiste ou un politique. Donc, c'est une notion au carrefour de plusieurs disciplines. Pourquoi ? Parce que le prix est une clef de voûte du fonctionnement de la société. D'un côté, la liberté de fixer un prix pour permettre au professionnel d'avoir un bénéfice. De l'autre, la nécessité de la vie en société qui exige une confiance dans l'engagement et le maintien d'un nombre suffisant d'opérations (danger des monopoles pour la démocratie).





I. Le droit s'efforce de fixer le juste prix

II. Le droit garantit le paiement du prix

Extraits

[...] La protection du débiteur n'est pas que judiciaire. La commission du surendettement peut obtenir, voire imposer au créancier une réduction, un abandon de créance. Donc le prix, a priori, c'est d'abord l'affaire d'un créancier et d'un débiteur, mais l'impotence de cette notion en fait un phénomène de société. Donc la recherche d'un juste prix résulte d'un équilibre entre la liberté des uns, notion individuelle, et le flux économique que le prix génère, notion sociale. [...]

[...] L'architecte ou l'entrepreneur ne peut être exonéré de ce caractère qu'en rapportant la preuve de la volonté des parties de fixer un nouveau prix. Pour être acceptable, le prix doit être fixé avant (contrat de vente art Cciv.), déterminé. Pour les autres contrats, il doit au moins être déterminable : art Cciv. (lequel n'est pas applicable à la détermination des prix selon Assemblée plénière 1/12/95). De toute façon, le prix ne peut dépendre de la volonté d'une seule partie. D'où : -obligation potestative : Art Cciv : nullité d'une obligation contractée sous une condition potestative dans la part de celui qui s'oblige. [...]

[...] La liberté dans la fixation du prix Paradoxe : le prix = une notion essentielle, mais absence de règle dans le Cciv. Sur la sa fixation. Donc le pollicitant dispose d'une grande liberté mais une fois l'accord sur le prix intervenu, la modification devient difficile en vertu de l'effet obligatoire des contrats. La liberté existe au stade de l'obligation et à celui de la négociation. Ce principe de liberté des prix est explicité à l'art. L. 410-2 Code de commerce : Le prix est déterminé par le libre jeu de la concurrence». [...]

[...] Le droit garantit le paiement du prix A. L'intangibilité du prix lors de l'exécution de la convention Une fois le prix fixé, il est intangible, par application de l'art Cciv, qui pose le principe de sécurité juridique en ce que les parties restent tenues par les engagements qu'elles ont pris. Donc application de la théorie de l'imprévision : un principe ferme. Atténuations du principe : -Du fait des parties : Soit révision ab initio, soit révision au moment de l'exécution du contrat : clause de révision, ou clause d'indexation. [...]

[...] Le non respect du principe est sanctionné : l'art. L. 410-1 Code de commerce. Interdit toutes les ententes visant à influer sur le prix. Les pratiques anticoncurrentielles sont pénalement sanctionnées si elles sont le fait de personnes physiques. Exception à la liberté de fixer le prix : -pratiques anticoncurrentielles autorisées dans un but d'intérêt général. -la loi autorise exceptionnellement les prix administrés (ex : le prix du livre). Parfois, la liberté cohabite avec des règles de fonctionnement de la société, ces dernières ayant pour effet d'annihiler la liberté. [...]