Solutions quant aux exigences relatives au prix et remise en cause de l’éclatement du droit des contrats spéciaux

Thèmes abordés

prix, contrats spéciaux, obligation monétaire, évolution jurisprudentielle, article 1108 du Code civil

Résumé du document

Il est une problématique qui traverse l'ensemble du droit des contrats spéciaux. Elle est celle du prix. Le prix peut être défini comme la contrepartie d'une prestation. Il tient lieu de cause objective et est l'objet de la prestation de l'une des parties. Le prix peut revêtir diverses dénominations. En effet, sous les appellations de loyer, d'honoraires, de rente, de salaires ou encore de redevances, c'est le prix qui est visé et retenu comme une contrepartie monétaire. L'article 1108 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de convention valable sans un objet certain qui forme la matière de l'engagement.

Extraits

[...] Mais pour autant, elle n'a pas admis la variabilité d'une indemnité de remboursement anticipé d'un prêt en fonction de taux pratiqués par le prêteur. Par ailleurs, elle a sanctionné la présence d'un taux variable dans les contrats de prêts à la consommation. Ces diverses solutions jurisprudentielles témoigne du caractère hybride du régime applicable au contrat de prêt. L'exigence d'une détermination du taux apparaît dès lors que le contrat de prêt est soumis au droit de la consommation. Il y a donc ici un enchevêtrement de règles applicables qui rend délicat l'apparition de règles identiques et communes. [...]

[...] En outre, Pierre-Yves Gautier prône un retour à « la cohérence du droit des contrats ». Selon lui, l'absence de détermination préalable du prix devrait s'étendre à la vente. En effet ce principe touche déjà la plupart des contrats : mandat, contrat d'entreprise. Il semble que certaines règles propres à un contrat spécial s'appliquent désormais à d'autres contrats spéciaux pour lesquels elles n'étaients pas initialement prévues. François Collard Dutilleul souligne ce phénomène autour de l'article 1641 du Code civil qui était prévu pour la vente et qui a été étendu au bail par exemple. [...]

[...] Il peut également constater la lésion dans des cas très précis. Mais dès lors que le prix n'est pas un élément de validité du contrat et qu'il est fixé unilatéralement, le contrôle du juge apparaît alors nécessaire. Ainsi pour les contrats qui ne sont pas des contrats de vente, le juge va s'arroger un pouvoir de révision du prix que l'on trouve principalement dans deux contrats : le mandat et le contrat d'entreprise. S'agissant du mandat, le juge va réviser les honoraires du mandataire s'ils sont excessifs. [...]

[...] Si une multitude de solutions prétoriennes quant aux exigences relatives au prix s'appliquent aux différents contrats cette éclatement du droit des contrats spéciaux instauré par le juge est critiqué par la doctrine (II). I. Une multiplicité de solutions quant aux exigences relatives au prix Il résulte des arrêts rendus par la Cour de cassation une multiplicité de solutions relatives aux exigences relatives au prix. On remarque, tout d'abord, l'absence d'une théorie générale des contrats au sujet de l'exigence ou non de la détermination du prix dans le contrat mais également au sujet de l'intervention du juge dans le contrôle et la révision du prix A. [...]

[...] Cette solution vaut pour le mandat et le contrat d'entreprise. En revanche, le juge ne peut pas intervenir si la convention sur les honoraires est conclue après le service rendu, ie si les honoraires sont fixés une fois la prestation accomplie avec l'accord du mandant. Cette idée est exprimée dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 24 septembre 2002 (document 17) : le demandeur estime que les honoraires sont excessifs mais la cour d'appel a constaté que les modalités de calcul de la rémunération étaient conformes aux stipulations contractuelles. [...]