Le rôle et le contrôle du prix dans les différents contrats spéciaux

Thèmes abordés

prix, contrats spéciaux, contrôle, rôle BLA

Résumé du document

Le code civil n'établissant pas une théorie générale du prix mais privilégiant des régimes propres à chaque contrats spéciaux, le contentieux relatif au prix dans les con-trats spéciaux s'avère de plus en plus abondant. Pour cette raison, le prix étant une notion clé du système des contrats, divers projets de réforme comme le projet Catala ou le projet de réforme du droit des contrats élaboré par la Chancellerie entendent proposer des dispositions générales applicables à tous les contrats.

Extraits

[...] Ici, le juge pourra intervenir afin de garantir l'effectivité de la clause sur le terrain de la responsabilité contractuelle. En conséquence, dans le cas d'un prix fixé après l'exécution de l'obligation le juge ne peut réviser le prix, mais il dispose d'un instrument lui permettant de contrôler qu'il n'y a pas d'abus dans la fixation de ses prix. Ces pouvoirs sont essentiellement limités dans le but de protéger toujours plus la force obligatoire des contrats et pour préserver la liberté contractuelle dans le système des contrats spéciaux français. [...]

[...] Enfin, en cas de vice caché présent dans le bien acheté, l'acheteur va pouvoir saisir le juge afin de faire baisser le prix. Notons toutefois que ces exceptions sont extrêmement rare et que le principe reste celui selon lequel le juge ne peut contrôler que la vileté du prix lorsque celui-ci a été fixé d'un commun accord par les parties à la formation du contrat et ce dans un soucis de protéger la liberté contractuelle. Toutefois, il ne faut pas oublier l'hypothèse dans laquelle une clause contractuelle (clause de hardship) aurait été stipulée par les parties permettant la révision du prix, auquel cas, et seulement dans ce cas là et dans celui des exceptions citées ci-dessus, le prix pourra être révisé. [...]

[...] Enfin, le prêt est également l'un de ses contrats dont l'élément essentiel est le prix. En effet en fonction de l'absence ou de la présence du prix, le prêt va changer de qualification. Ainsi, en absence de prix, on parlera de prêt à usage et au contraire, lorsqu'un prêt sera « payant » on parlera de prêt à intérêt. Le prêt à intérêt pourra dès lors être à taux légal ou à taux conventionnel, pourvu que celui-ci ait été fixé au préalable par écrit (article 1907 du code civil). [...]

[...] Ainsi s'est posée à plusieurs reprises la question de la détermination et de la fixation du prix dans les contrats spéciaux. Celui-ci doit-il être nécessairement déterminé pour que le contrat soit valable comme il en ressort de l'article 1129 du Code Civil (« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ») ? La cour de cassation a apporté une réponse très précise par quatre grands arrêts d'assemblée plénière en date du 1er décembre 1995 et pose le principe selon lequel, l'article 1129 du Code Civil du droit commun des contrats n'est pas applicable à la détermination du prix. [...]

[...] Cette affirmation a été explicité dans un arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2002. Cet arrêt précise en outre, que le juge pourra constater l'excès dans la fixation d'un prix mais seulement s'il est rapporté la preuve de l'excès par la partie qui s'estime lésée. En outre, le juge peut également contrôler l'abus dans le contrat d'entreprise. Ici, le prix peut y être fixé unilatéralement par le créancier une fois la prestation accomplie. Ce pouvoir unilatéral est donc légitimement soumis au contrôle du juge. [...]