Les privilèges mobiliers en droit des sûretés

Thèmes abordés

Privilèges, mobiliers, droit, sûretés, patrimoine

Résumé du document

La notion de privilège est définit à l'article 2324 du code civil comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Le privilège est une sureté légale sans dépossession qui joue, en quelque sorte, la fonction de règle de classement des créanciers du débiteur qui n'ont pas la seule qualité de créancier chirographaire. Le code civil distingue les privilèges selon leurs assiettes, il y a ainsi des privilèges mobiliers, immobiliers…

Extraits

[...] _ Le privilège du bailleur d'immeuble qui ignorait l'existence des autres bailleurs d'immeuble. _ Le privilège du conservateur pour les frais de conservation antérieur à la naissance des autres privilèges. _ Le privilège de vendeur de meuble. _ Le privilège du bailleur d'immeuble, qui avait connaissance des autres privilèges. S'il y a plusieurs conservateurs du même meuble : la préférence est donnée au plus récent. S'il y a plusieurs vendeurs du même meuble : la préférence est donnée au plus ancien. [...]

[...] Le privilège n'ayant plus d'assiette sera alors éteint. L'intérêt de ce privilège est relativement faible, car le vendeur de meuble dispose d'autres garanties : _ Il peut retenir les biens vendus : exercer un droit de rétention. _ Il peut exercer une action en résolution de la vente : cela résulte des articles 1195 et 1654. _ Il peut mettre en œuvre une clause de réserve de propriété qui présente une efficacité certaine. Le vendeur de meuble va former une action en revendication lui permettant de récupérer les biens vendus et de rentrer en possession des biens meubles. [...]

[...] Parmi ces privilèges il y a le privilège de vendeur de meubles : article 2332 al 4. Il est accordé à tout vendeur d'un bien mobilier quelque soit la nature de ce bien. Le privilège du vendeur de meuble va garantir la créance du prix de vente ainsi que ses accessoires. Quelle est l'assiette de ce privilège ? Ce sont les meubles vendus, mais il faut que ces meubles soient encore en possession de l'acquéreur. Il peut arriver que cette circonstance ne soit pas remplie : _ Soit a cause de la destruction matérielle du bien vendu : dans ce cas il y a un transfert du privilège sur l'indemnité d'assurance. [...]

[...] Dans ce chapitre il y a une section pour les privilèges mobilier généraux, une autre pour les spéciaux et enfin une dernière section consacrée au classement: des privilèges. Les privilèges mobiliers généraux Ces privilèges portent sur un ensemble de biens meubles. Ces derniers sont nombreux pour une raison assez simple, c'est que par un décret du 4 janvier 1955, le législateur a supprimé un certain nombre de privilèges généraux (portant sur l'ensemble du patrimoine du débiteur). Le législateur a transformé ces privilèges généraux en hypothèques légales sur les immeubles et en privilèges généraux sur les meubles, d'où leur nombre. [...]

[...] Les privilèges fiscaux sont eux même l'objet d'un classement spécifique. Conflit entre les privilèges spéciaux : Initialement, il y avait deux règles de classement de privilèges. Ces deux règles se retrouvent aux articles 2325 et 2326 du code civil. L'article 2325 énonce qu'entre les créances privilégiés la différence serait entre les différente qualités de privilèges. L'article 2326 énonce que les créanciers privilégiés dans le même rang sont payer par concurrence. Si on se fie à ces textes, la qualité de la créance sera déterminante pour régler le conflit de privilèges. [...]