Le principe de la limitation de responsabilité dans le cadre des manifestations nautiques sportives

Thèmes abordés

Limitation responsabilité manifestation nautique

Résumé du document

Le principe de la limitation de responsabilité dans le cadre des manifestations nautiques sportives

Extraits

[...] Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour faire bénéficier le gérant d'une société des limitations légales de responsabilité, relève que s'il avait commis plusieurs fautes, aucun élément ne démontrait pour autant qu'il avait conscience du caractère inéluctable du sinistre, sans rechercher si en sa qualité de professionnel du nautisme il devait avoir conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement Cass. Com février 2001, n°JurisData 2001-008280, Bull. Civ 2001, IV, p 36 ; Décision antérieure CA Rennes, Chambre juin Du PONTAVICE La navigation de plaisance et le droit, Colloque de l'Association Française de Droit maritime (AFDM), Brest les et 14 juin 1986, Ed. [...]

[...] A noter que le montant de la réparation s'exprime en droits de tirages spéciaux sous le sigle DTS responsabilité, pour autant, les Tribunaux se sont prononcés dans des situations aisément transposables à de tels évènements nautiques vu que le principe se justifie par la référence aux risques de la navigation maritime. De toute évidence, le Chef de bord qui participe à une manifestation nautique peut désormais limiter sa responsabilité du dommage, même s'il n'est pas le propriétaire du navire après que la question eu été largement débattue notamment du fait que cette disposition était réservée aux navigations à caractère lucratif4. [...]

[...] Le Chef de bord participant à une manifestation nautique ne pourra donc pas bénéficier d'une limitation de responsabilité en cas de faute commise témérairement et intentionnellement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement. La qualification de la faute sera à l'appréciation des juges et reposera sur des critères tenant à la compétence du Chef de bord mais également des circonstances de la navigation ou de sa préparation. Ici apparaît Cf. DOUAUD Navire or not navire ? , ADMA 1980 Tome V p ; REMOND-GOUILLOUD Navires et engins de plage, DMF 1984, p ; REMOND-GOUILLOUD Le navire, aventure juridique contemporaine, DMF 1999, n°591, 03-1999 ; RODIERE Faut-il réviser la définition classique du navire JCP 1978 n°2880. [...]

[...] Si à notre connaissance, la jurisprudence intéressant la compétition nautique n'a pas trouvé application du principe de la limitation de Cette institution de limitation de responsabilité remonte à l'époque où le propriétaire du navire, ainsi que les capitaines et les chargeurs qui embarquaient leurs marchandises, étaient unis par contrat et se livraient au commerce maritime. Dans ce système, il était convenu que chacun n'exposait que son apport. En cas de fortune de mer, le propriétaire était responsable des pertes subies par les chargeurs. [...]

[...] A l'inverse, de nombreuses situations qui auraient été susceptibles de permettre une limitation de responsabilité à un équipage novice, seront probablement appréciées différemment au regard de la qualité d'un Chef de bord professionnel, considéré le plus souvent comme un navigateur expérimenté à partir du moment où il désire participer à une compétition nautique de haut niveau. Il conviendra alors pour la jurisprudence de retenir une conception objective de la faute inexcusable. Autrement dit, celle-ci sera analysée par rapport à une personne normalement avisée et prudente, et probablement retenue dès lors que l'intéressé, non pas avait conscience qu'un dommage résulterait de son acte, mais en aurait dû avoir conscience10. [...]