Le principe de légalité: limitation de l'administration par le droit objectif et la protection des droits et libertés des administrés

Thèmes abordés

Principe, légalité, droit objectif, protection, administrés

Résumé du document

Le contrôle juridictionnel de l'action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent pour connaitre des actes administratifs et des actes des administrateurs.

Extraits

[...] Principe de confiance légitime : c'est la version subjective du principe de sécurité juridique qui est un principe à caractère objectif. Chaque personne, avant d'agir, aura une confiance présumée en l'administration et pour l'ensemble des règles administratives applicables qu'elle connait et qui sont en vigueur au moment où la personne décide d'agir. Elle aura une confiance dans l'administration et dans ses règles en fonction de ce qu'elle peut connaitre. Donc si l'administration change brutalement les règles, la personne qui a contractée peut penser que sa confiance a été trompée. [...]

[...] Il peut donc y avoir des entorses au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en matière de responsabilité. Et il y a beaucoup de textes qui prévoient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée devant la juridiction judiciaire dans certains domaines et du coup s'appliquent la responsabilité civile de l'article 1382 et suivant du code civil. Et donc ne s'appliquent pas les règles spéciales de la responsabilité administrative qui ont été construites par le juge administratif à l'incitation du TC dans l'arrêt Blanco de 1873. [...]

[...] Remarque 3 : lorsque le juge s'interroge sur le caractère excessif, il exerce un contrôle de proportionnalité entre les effets de la nouvelle règlementation sur les situations contractuelles en cours et l'objectif poursuivi, c'est-à-dire la plus value que doit apporter normalement la nouvelle règlementation par rapport à l'ancienne. Ce contrôle de la proportionnalité existe dans beaucoup de secteurs. C'est un contrôle poussé, approfondi. Ce n'est pas seulement la légalité en soi de l'acte qui est examiné mais aussi au regard de ses conséquences. [...]

[...] Mais elle préfère dire que le juge administratif est le gardien administratif de la légalité. La légalité est un ensemble homogène de règles qui s'appliquent aux personnes publiques et privées sans qu'il faille distinguer une légalité administrative d'une légalité civile ou privée. A partir de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence et à partir du moment où un conseil de la concurrence a été mis en place, la question s'est posée de savoir si les personnes publiques allaient être soumises au droit de la concurrence. [...]

[...] Mais il y a une exception qui a été posée par le TC le 30 octobre 1947. Dans l'arrêt du 30 octobre 1947 Barinstein était en cause l'exécution d'office d'un ordre émanent d'un préfet de réquisition de logement après la guerre en raison des difficultés de logement. Dans cet arrêt qui est toujours de droit positif, les tribunaux civils sont compétents pour apprécier la légalité des actes administratifs qui portent une atteinte grave aux libertés individuelles et au droit de propriété, en vertu d'un principe en vertu duquel le juge judiciaire est le gardien naturel de la liberté individuelle et de la propriété privée. [...]