Le principe de contradiction

Résumé du document

Fiche de procédure civile: Le principe de contradiction, CEJ

Extraits

[...] Ce contrôle s'exerce aussi en matière d'administration de la preuve, le juge peut être amené à ordonner des mesures d'instruction, dans ce cas là cela doit respecter le principe de la contradiction. Par exemple le juge peut ordonner des mesures d'expertises et les parties doivent pouvoir suivre le déroulement de l'expertise les dires à expert faculté de critiquer l'expertise) à défaut, c'est la nullité de l'expertise. La procédure orale dans laquelle le juge va devoir, sur l'audience, s'assurer que les parties aient eu un temps suffisant sur la communication des pièces, mais aussi sur les moyens de fait et de droit. [...]

[...] Si le juge ne refuse pas le renvoi, il ne respecte pas le principe de la contradiction. B. LE CONTROLE DU JUGE Article 16 al et 3 du NCPC : le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qu'il a acquis de son fait personnel. Le juge peut se rendre sur le lieu du litige pour faire des vérifications avec un expert. Mais il faut faire ça de manière contradictoire et il faut dresser un PV de constatation (article 179 à 183 NCPC). [...]

[...] Cette règle est impérative lorsque notamment le juge va déceler une fin de non recevoir (fin du procès) et la soulever d'office (un appel tardif par exemple), les parties doivent pouvoir débattre là dessus. Idée de loyauté des débats, le juge en est le garant, mais aussi l'acteur. Cette règle ne s'applique pas aux décisions relatives aux modalités d'exécution du jugement, s'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire et enfin lorsqu'il est amené à faire respecter le principe du contradictoire. [...]

[...] Elles ont la possibilité de faire connaître au juge tout ce qui est utile à leur demande. Ça c'est ce que l'on appelle les productions. Par contre, il faut qu'elles communiquent ces éléments à l'autre partie de manière préalable au procès. On communique toutes les pièces. Il faut que la production intervienne avant la clôture des débats. L'article 24 NCPC dispose que même si les parties ont la liberté de parole, il y a une décence à conserver dans l'organisation de la défense, c'est ce que l'on appelle l'obligation de réserve. [...]

[...] L'assignation c'est la forme de droit commun de l'introduction de l'instance. Devant les juridictions spéciales, l'introduction de l'instance se fait par voie de déclaration au greffe et c'est le greffe qui procède à la convocation des parties par lettre recommandée avec AR. Lorsque la lettre revient au greffe, l'article 670 NCPC oblige la personne demanderesse de procéder par voie d'assignation. Lorsque le demandeur a délivré son assignation ou que le défendeur a été convoqué, mais qu'il ne se présente pas à l'audience, si on a la certitude que le défendeur sait mais qu'il ne vient pas, les seules condamnations possibles sont celles de l'assignation ou de la convocation. [...]